CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02222

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/02222 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4L - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. TAP

Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. HELLAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.R.L. TAP ayant reçu cet avis de fixation le 08 Juillet 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 08 Septembre 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 09 Septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 09 Septembre 2025 ne plus souhaiter soutenir son appel.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS