CA Pau, 25 sept. 2025, RG 25/01235
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Texte de la décision
N° 25/2632
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/01235 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFJF
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [D] [K] épouse [E]
née le 04 avril 1940 à [Localité 5] (80)
de nationalité française
[Adresse 1]
Représentants : Maître Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, Maître Angeline BINEL, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant
APPELANTE
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 3]
Assigné
Madame [S] [F]
née le 24 septembre 1980
[Adresse 2]
Représentant : Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
S.A. MAAF ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 073 580
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Représentant : Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
INTIMÉS
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Vu la déclaration d'appel RG n° 25/01235 formée le 02 mai 2025 par Madame [D] [K] épouse [E] à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de BAYONNE rendu le 17 mars 2025 dans un litige l'opposant à Monsieur [Y] [F], Madame [S] [F] et la S.A. MAAF ASSURANCES,
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par RPVA le 09 juillet 2025 aux termes desquelles Madame [D] [K] épouse [E] déclare se désister de son appel. Elle sollicite également qu'il soit statué que chaque partie supportera ses propres dépens.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'appel de Madame [D] [K] épouse [E] est parfait en l'état, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n° 25/01235 formé le 02 mai 2025 par Madame [D] [K] épouse [E] à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de BAYONNE rendu le 17 mars 2025, et le dessaisissement subséquent de la cour,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelante supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 7] le 25 septembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ
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