CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/02319
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
(n° 690 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBTC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 mars 2025
Date de saisine : 28 mars 2025
Décision attaquée : n° 24/01775 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 février 2025
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 6]
N° SIRET : 754 09 4 9 02
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Clarence SAUTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1311
INTIMÉE
Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4], sise au [Adresse 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 17 mars 2025, S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL BIZET
a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le
14 février 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026, S.A.S. [Adresse 6] a déclaré se désister de son appel.
Mme [D] [W] n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL BIZET et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.S. [Adresse 6] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL BIZET
de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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