CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 25 SEPTEMBRE 2025

(n° 695 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08442 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOMD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 septembre 2022

Date de saisine : 10 octobre 2022

Décision attaquée : n° f 21/00540 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 17 juin 2022

APPELANTE

S.A.R.L. VAL AUTOMOBILES

N° SIRET : 339 78 6 2 87

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0188

INTIMÉ

Monsieur [J] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2], sis au [Adresse 3]

Représenté par Me Caroline KHALIFA-SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : P389

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane CHEREL, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 septembre 2022, la SARL Val Automobiles a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 17 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025, la SARL Val Automobiles a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2025, M. [J] [G] a conclu et a formé un appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [J] [G], qui a préalablement formé appel incident, accepte le désistement. Il convient de constater le désistement de la SARL Val Automobiles de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS