CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/05147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63X

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2025, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E] [G]

né le 31 décembre 2006, de nationalité portugaise se disant né à [Localité 4] au Portugal

RETENU au centre de rétention : [Localité 5]

assisté de Me Hannah Fournier, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteilconstatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [F] [J]

et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 26 jours,à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2025, à 16h29, par M. [F] [E] [G] ;

- Vu la pièce versée par le conseil du préfet le 24 septembre 2025 à 20h23 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [J] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de relever que l'intéressé présente de sérieuses garanties de représentation et a remis sa carte d'identité portugaise valide aux autorités. Cela suffit à justifier que M. [E] [G] soit assigné à résidence Chez Madame [O] [N] demeurant [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS