CA Montpellier, 25 sept. 2025, RG 25/00009

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6W

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 18 DECEMBRE 2024

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 9]

N° RG 24/00555

APPELANTS :

Monsieur [T] [M] exerçant sous l'enseigne SUDIAG

[Adresse 4]

[Localité 5]

et

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentés par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Clara CALL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [P] [E]

né le 29 Août 1985 à [Localité 8] (59)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

Ordonnance de clôture du 18 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 3]) par Monsieur [P] [E] par acte du 27 octobre 2020, un rapport de repérage d'amiante établi le 1er mars 2018 par Monsieur [T] [M] exerçant sous l'enseigne Suidag et assuré auprès de la SA Axa France a été annexé.

Se plaignant d'erreurs affectant ledit rapport suite à la découverte de matériaux amiantés lors de la réalisation de travaux de rénovation, Monsieur [P] [E] a, par actes de commissaire de justice des 29 juillet et 1er août 2024, assigné Monsieur [T] [M] exerçant sous l'enseigne Suidag et la SA Axa France aux fins d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a notamment ordonné une expertise judiciaire et condamné Monsieur [T] [M] et la SA Axa France IARD à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 27 décembre 2024, la SA Axa France IARD et Monsieur [T] [M] ont interjeté appel de cette ordonnance.

Par leurs dernières conclusions, remises au greffe le 5 mars 2025, la SA Axa France IARD et Monsieur [T] [M] demandent à la cour d'appel de :

Réformer la décision en ce qu'elle a condamné Monsieur [T] [M] et la SA Axa France IARD à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien qu'ayant constitué avocat, Monsieur [P] [E] n'a pas conclu mais s'est limité à communiquer des pièces et son assignation de première instance.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.

MOTIFS

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le juge des référés  a mis les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de Monsieur [M] et la SA Axa France IARD aux motifs qu'il apparaît inéquitable de les faire supporter à Monsieur [P] [E] au vu des circonstances de la cause, notamment du refus de la SA Axa d'assumer l'intégralité de la prise en charge des conséquences de l'erreur de diagnostic de Monsieur [M].

Monsieur [M] et Axa France IARD  sollicitent l'infirmation de l'ordonnance faisant valoir qu'Axa n'a pas dénié sa garantie mais a contesté le montant du préjudice de Monsieur [E].

Monsieur [M] et Axa ajoutent que la nécessité du remplacement des matériaux litigieux eu égard à leur dangerosité ou non, n'est pas établie et que le juge des référés a outrepassé sa compétence en condamnant les appelants à l'article 700 du code de procédure civile.

La lecture et l'analyse de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2024 démontrent que Monsieur [M] et Axa France IARD sont succombants puisque comme le relève le premier juge, ceux-ci n'ont pas accepté d'assumer la prise en charge des conséquences de l'erreur de diagnostic de M. [M], ce que ceux-ci reconnaissent en partie, c'est donc à juste titre que ceux-ci doivent assumer les frais engagés non compris dans les dépens.

L'ordonnance de référé du 18 décembre 2024 sera donc confirmée.

Les dépens de l'appel seront à la charge de M. [M] [T] et la SA AXA France IARD

PAR CES MOTIFS