CA Dijon, 25 sept. 2025, RG 25/00191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° F23/00146
APPELANTE
[R] [Y] Madame [Y] exerçait les fonctions de Manager ressources humaines
Représentée par Me Saliha HARIR de la SELEURL ARKHEOM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240
INTIMEE
S.A.S. [Adresse 2], Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [Y], le 3 septembre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, le 4 septembre 2025 valant acceptation du désistement,
Vu le jugement du 17 février 2025,
Vu la déclaration d'appel du 21 mars 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [Y] [R] dans l'instance l'opposant à la SAS [Adresse 2] et enregistrée sous le numéro RG 25/00191;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
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