CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03711

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBP

N° de minute : 409/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [J] [G]

né le 10 Juillet 1989 à [Localité 3] (COMORES)

de nationalité Comorienne

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 19 septembre 2025 par le préfet du Territoire de [Localité 1] faisant obligation à M. [J] [G] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 septembre 2025 par le préfet du Territoire de [Localité 1] à l'encontre de M. [J] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h30 ;

VU le recours de M. [J] [G] daté du 22 septembre 2025, reçu et enregistré le même jour à 10h02 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. le Préfet du Territoire de Belfortdatée du 22 septembre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 15h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [J] [G] ;

VU l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2025 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [J] [G] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M. [J] [G] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative déclarant la requête de M. Le Préfet du Territoire de Belfort sans objet ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Septembre 2025 à 22h14 ;

Vu la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 23 septembre ;

VU les avis d'audience délivrés le 24 septembre 2025 à l'intéressé, à Maître Boutheina ADIB, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] et à M. Le Procureur Général ;

VU la convocation par officier de police judiciaire envoyée par mail au commissariat de police le 24 septembre 2025 ;

Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le préfet du Territoire de Belfort, puis Maître Boutheina ADIB, avocat au barreau de STRASBOURG, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M.le Préfet du Territoire de Belfort formé par écrit motivé le 23 septembre 2025 à 22 h 14 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 23 septembre 2025 à 11 h 15 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. le Préfet du Territoire de [Localité 1] conteste l'ordonnance du juge du siège qui a rejeté sa requête en première prolongation en raison d'une erreur manifeste d'apprécisation sur la situation personnelle de l'intéressé qui aurait dû le conduire à prendre une mesure d'assignation à résidence dès lors que l'intéressé ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public et qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes alors qu'en réalité, il s'est soustrait à une première mesure d'éloignement et que les faits pour lesquels il a été condamné sont particulièrement graves.

Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M. [G] peu de temps après la décision de remise en liberté du juge, soit le 23 septembre 2025, décision notifiée le même jour à 15 h 05, l'appel ayant été interjeté le même jour à 22 h 14.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l'intéressé et avant la déclaration d'appel, et par voie de conséquence, l'appel l'est également.

PAR CES MOTIFS :