CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 25/01876

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01876 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF6E

Copie conforme

délivrée le 23 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 22 Septembre 2025 à 10H33.

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

né le 28 Octobre 2005 à [Localité 5] (TUNISIE) (70030)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Monsieur [X] [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Septembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025 à 13h46

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du 22 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2025 à 16H55 par Monsieur [Z] [V] ;

A l'audience,

Monsieur [Z] [V] a comparu et n'a souhaité s'exprimer

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, notamment les diligences effectuées auprès des autorités consulaires italiennes, en vue de de l' éloignement depuis le placement en rétention, et l'arrêté de placement en rétention.

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et que le placement en rétention est dépourvu de base légale ;

.

Le représentant de la préfecture s'en rapporte

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

En l'espèce la requête n'est pas accompagnée des documents justifiants des diligences consulaires auprès de l'Algérie et surtout de l'arrêté de placement en rétention, de sorte que la requête est irrecevable ;

En conséquence il conviendra d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la main levée de la mesure de rétention de Monsieur [Z] [V] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS