CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/11553

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/406

Rôle N° RG 23/11553 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL35X

[R] [Z] épouse [P]

C/

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Etablissement CPAM DU VAL D'OISE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Sandra JUSTON

- Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 20 Juillet 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00242.

APPELANTE

Madame [R] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en son établissement sis [Adresse 8], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Etablissement CPAM DU VAL D'OISE

Signification le 16/11/2023, à personne habilitée

demeurant [Adresse 2]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 janvier 2019, Mme [R] [Z] a été victime d'une chute dans le supermarché Géant Casino de [Localité 6], alors qu'elle effectuait ses courses.

Elle a subi une fracture du col du fémur droit ayant nécessité une arthroplastie totale de la hanche droite et une lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, avec rupture du tendon sus-épineux (pièce 3 page 11 de Mme [Z]).

Par ordonnance en date du 8 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a (pièce 2 de Mme [Z]) :

ordonné une expertise médicale de Mme [Z] confiée au Docteur [W],

rejeté sa demande de provision,

dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

et laissé à Mme [Z], la charge des dépens.

L'expert a dépose son rapport.

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a :

débouté Mme [R] [Z] et la CPAM du Val-d'Oise de toutes leurs demandes,

condamné Mme [R] [Z]:

à payer à la SAS distribution Casino France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

et à supporter les dépens distraits au profit de la SELARL JOB-RICOUART et ASSOCIES, société d'avocats.

Par déclaration en date du 11 septembre 2023, Mme [R] [Z] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions annulation ou de réformation du jugement.

La mise en état a été clôturée le 20 mai 2025 et l'affaire débattue à l'audience le 4 juin 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 13 novembre 2023, Mme [R] [Z] sollicite de la cour d'appel de :

recevoir son appel, le déclarer recevable et bien fondé,

à titre principal, infirmer le jugement,

en conséquence :

déclarer la SAS distribution Casino France tenue à réparation intégrale du préjudice corporel subi par Mme [R] [Z],

condamner la SAS distribution Casino France:

au paiement des sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,

au paiement:

de la somme de 70'173,80 euros au titre de l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme [R] [Z],

et de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,

et à supporter les dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Sébastien Badie, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 février 2024, la SAS distribution Casino France sollicite de la cour d'appel :

à titre principal confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, vu les dispositions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de l'article L 421-3 du Code de la Consommation, et l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation du 9 septembre 2020,

subsidiairement, si par extraordinaire la cour d'appel réformait la décision entreprise, et retenait la responsabilité de la SAS Distribution Casino France,

fixer l'indemnisation de Mme [Z] comme mentionnée dans le tableau du présent arrêt,

débouter Mme [Z] de toute autre demande.

fixer la créance de la CPAM du Val d'Oise à la somme de 15 237,24 €.

condamner Mme [Z]:

à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

et à supporter les entiers dépens distraits au profit de la SCP Tollinchi - Perret Vigneron - Bujoli - Tollinchi.

La Caisse Primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise , à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 16 novembre 2023, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Récapitulatif des sommes sollicitées et proposées par les parties

Sommes allouées par jugement

Sommes sollicitées par Mme [Z]

Sommes proposées par la SAS

Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles

700

0

Assistance d'une tierce personne

à titre temporaire

4680

3000

Frais divers

1850

zéro ou 800

Préjudices patrimoniaux définitifs

Assistance d'une tierce personne

21'140,8

zéro ou 5000

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

3323

2675,43

Souffrances endurées

8000

5300

Préjudice esthétique temporaire

2000

300

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

18'480

15'400

Préjudice esthétique permanent

2000

600

Préjudice d'agrément

5000

zéro

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I ' SUR LE DROIT A INDEMNISATION

Pour rejeter la demande de Mme [R] [Z] fondée tant sur l'obligation de sécurité de l'article L421'3 du code de la consommation que sur la responsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1242 du Code civil, le juge a retenu que Mme [R] [Z] ne produisait que l'attestation de M. [L] qui n'était pas probante puisqu'il n'était pas établi que ce soit Mme [R] [Z] qui ait chuté et alors que la signature de l'attestant n'était pas la même que celle figurant sur sa carte nationale d'identité.

Mme [R] [Z] sollicite l'infirmation du jugement. Elle soutient la valeur probante du témoignage de M. [L] explique la différence de signature par une évolution de la signature de ce dernier.

Elle ajoute que la SAS distribution Casino France ne produit pas le visionnage des caméras de vidéo surveillance et que cette dernière ne fournit pas d'éléments contraires.

La SAS distribution Casino France sollicite la confirmation du jugement.

Elle soutient que l'article L421-3 du code de la consommation est inapplicable au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 (n° 19 11 882).

S'agissant de la responsabilité du fait des choses, elle fait valoir que Mme [R] [Z] ne produit aucun élément sur la taille du carton, la position anormalement dangereuse du carton alors qu'un carton au sol est nécessairement visible, et alors que Mme [R] [Z] doit avoir une attention normale.

Elle ajoute que le témoignage de M. [L] reste peu probant, ayant été établi plus d'un mois après l'accident, alors qu'il ne justifie pas sa présence sur les lieux, alors qu'il ne produit désormais que le recto de sa pièce d'identité, et alors en tout état de cause qu'il ne donne aucun élément sur la position anormale du carton.

Réponse de la cour d'appel

Sur le fondement de l'action - L'article L. 421-3du code de la consommation énonce que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

L'article 1242 du code civil énonce la responsabilité du fait des choses.

Il est classiquement admis que la responsabilité du fait des choses a seule vocation à s'appliquer à l'exclusion de la responsabilité contractuelle tant qu'aucun contrat de vente n'a été conclu.

(Cass., Civ., 1ère, 9 septembre 2020 n° 19 11 882 - Cass., civ., 2e, 5 juin 1991, n° 88-20.132 - Cass., civ., 1re, 29 mai 1996, n° 94-16.820 - et Cass., Civ., 1ère, 9 juillet 2002, n° 99-15.471)

En l'espèce, il n'est pas soutenu que Mme [R] [Z] avait déjà effectué des achats, de sorte qu'aucun lien contractuel ne s'était conclu avec l'établissement.

En conséquence, elle ne peut engager la responsabilité de la SAS distribution Casino France que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Sur le témoignage - La responsabilité du fait des choses inertes suppose la preuve de l'anormalité de la chose ou de son positionnement.

Mme [R] [Z] produit le témoignage du gérant du magasin indiquant avoir 'vu vers 11h00 une dame chuter au sol après avoir heurté un carton vide qui à mon avis avait contenu des bananes. Ce carton se trouvait au sol ce qui a occasionné la chute de cette dame » (pièce 1).

Si effectivement la signature sur cette attestation rédigée le 16 février 2019 est différente de la signature apposée sur la carte d'identité de M. [L] délivrée le 28 février 2011, en revanche la signature présente sur la nouvelle carte d'identité de M. [L] y est conforme.

En outre, même si M. [L] ne donne pas le nom de la personne ayant chuté au sol, il donne l'heure des faits, et indique que le personnel avait appelé les pompiers, ce qui est corroboré par l'attestation des pompiers indiquant être intervenus dans ce supermarché le 5 janvier 2019 à 11h24 (pièce 16).

En conséquence cette attestation est tout à fait probante de l'accident subi par Mme [R] [Z] à l'intérieur de ce magasin Casino.

Sur l'absence d'anormalité de la chose - En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence, la preuve de l'anormalité de la chose incombe à Mme [R] [Z], qui reproche donc vainement à la SAS distribution Casino France de ne pas produire les caméras de vidéosurveillance ni de produire d'éléments contraires au témoignage.

En l'espèce, le gérant du magasin indique que le carton aurait contenu des bananes ce qui suppose nécessairement une taille importante de celui-ci.

En outre, aucune défaillance de l'éclairage du magasin n'est allégué par Mme [R] [Z].

En conséquence, le carton était nécessairement visible. Il en résulte que la seule présence d'un carton de grande taille au sol, et alors que l'éclairage n'était pas défectueux est insuffisante pour caractériser une position anormale de celui-ci. Il n'est donc pas démontré que le carton ait eu un rôle causal dans l'accident.

L'action en responsabilité de Mme [R] [Z] à l'encontre de la SAS distribution Casino France sera donc rejetée.

La décision de première instance sera confirmée.

II - SUR LES DEMANDES ANNEXES

Le juge a condamné Mme [R] [Z] à payer à la SAS distribution Casino France la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, et l'a condamnée à supporter les dépens avec distractions.

Mme [R] [Z] sollicite l'infirmation du jugement, la condamnation de la SAS distribution Casino France à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, et à supporter les dépens de première instance et d'appel avec distractions.

La SAS distribution Casino France sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Mme [R] [Z], et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens avec distractions.

Réponse de la cour d'appel

Mme [R] [Z], est la partie perdante, de sorte que la décision de première instance au titre des frais irrépétibles et des dépens sera confirmée.

Mme [R] [Z], partie perdante, qui sera condamnée aux dépens avec distractions au profit de la SCP Tollinchi, Perret-Vigneron et Bujoli Tollinchi et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à la SAS distribution Casino France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS