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CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 22/15456

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Texte de la décision

1,565 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 22/15456 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLNE

Etablissement Public UNICIL, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [C] [P], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de l'Etablissement Public UNICIL dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de M. [G] [C] [P] a déclaré accepter le désistement.

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15456 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLNE et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et depens.

Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoiredélivrée le 25/09/25 à :

- Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE

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