TJ 93008, 25 sept. 2025, RG 22/02158
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 22/02158 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WABJ
N° minute : 25/00603
Monsieur [E] [T]
Représentant : Me Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
Madame [F] [Z]
Représentant : Me Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
C/
S.A.R.L. [S] [U] GESTION PRIVEE
Représentant : Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0036
Compagnie d’assurance CGPA
Représentant : Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0036
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants, articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs, reçues par RPVA le 02 Juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation des défenderesses, reçues par RPVA le 21 Juillet 2025,
Il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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