TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 24/11570

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me LANCEREAU
Me PITCHOUGUINA

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/11570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MRT
N° MINUTE :

Assignation du :
18 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DEFENDEURS

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

Madame [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes du 18 septembre 2024, la société coopérative BRED Banque Populaire (ci-après la BRED) a fait assigner Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [T] et, aux termes de ces actes introductifs d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 514 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1193, 1210, 1217 et 1231-1, 2298 ancien du code civil, de :

"- DECLARER recevable et bien fondée la BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes.

Et en conséquence
-CONDAMNER Madame [L] [M] et Monsieur [P] [Y], chacun, à lui payer la somme de 88.897,99 € au 01.07.2024, outre intérêts au taux légal continuant à courir à compter de cette date et jusqu'à parfait règlement.

-ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

-CONDAMNER solidairement Madame [L] [M] et Monsieur [P] [Y] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

-CONDAMNER solidairement Madame [L] [M] et Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 11 septembre 2025, la BRED a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 11 septembre 2025, Monsieur [Y] et Madame [T] ont déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la BRED, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS