TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00314

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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Charges de copropriété

N° RG 25/00314
N° Portalis 352J-W-B7J-C6VT2

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] réprésenté par son syndic,ice, le cabinet SOGI,
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [T] [V] de l’AARPI [V] GUITTON - #D0502
DEFENDEUR
Etablissement public DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [X] [U],
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Septembre 2025
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 21 Janvier 2026 à 13 H 35,

Le 18/09/2025 La Présidente
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience