TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/01654

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/01654 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63PO

N° MINUTE :

Assignation du :
24 janvier 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EUROPEENE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0034

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Benoit RENARD de l’AARPI Laude & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0144

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition

EXPOSE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile;

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage indique se désister de son instance à l'égard de M. [Y] [G] ;

M. [Y] [G] n'a préalablement à ce désistement présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure;

En l’absence d’accord des parties, la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage sera condamnée aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS