TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 17/13740
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 17/13740 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLOB3
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
17 Juillet 2017
JUGEMENT
rendu le 26 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [NL] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 47]
Madame [DV] [GG] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 47]
Monsieur [NL] [U]
[Adresse 30]
[Localité 47]
Madame [RZ] [W] épouse [U]
[Adresse 30]
[Localité 47]
Monsieur [OL] [ER]
[Adresse 27]
[Localité 47]
Madame [EF] [ZP] épouse [ER]
[Adresse 27]
[Localité 47]
lesquels viennent aux droits de Monsieur et Madame [SR]-[O]
Monsieur [BX] [BI] [KO]
[Adresse 24]
[Localité 47]
Madame [SL] [X] épouse [KO]
[Adresse 24]
[Localité 47]
Monsieur [T] [HL]
[Adresse 4]
[Localité 47]
Madame [R] [NC] épouse [HL]
[Adresse 4]
[Localité 47]
Monsieur [JO] [NU]
[Adresse 41]
[Localité 47]
Madame [DO] [OG] épouse [NU]
[Adresse 41]
[Localité 47]
Monsieur [CS] [LB]
[Adresse 35]
[Localité 47]
Madame [NX] [CJ] épouse [LB]
[Adresse 35]
[Localité 47]
Monsieur [YI] [ZH]
[Adresse 39]
[Localité 47]
Madame [CU] [V] épouse [ZH]
[Adresse 39]
[Localité 47]
Madame [UV] [VZ]
[Adresse 40]
[Localité 47]
Madame [H] [K]
[Adresse 40]
[Localité 47]
Monsieur [XG] [NO]
[Adresse 15]
[Localité 47]
Madame [TG] [KY] épouse [NO]
[Adresse 15]
[Localité 47]
lesquelles viennent aux droits de Monsieur et Madame [KD]
Monsieur [HW] [OL]
[Adresse 57]
[Localité 47]
Madame [HO] [Z] épouse [OL]
[Adresse 57]
[Localité 47]
Monsieur [EP] [XO]
[Adresse 25]
[Localité 47]
Madame [FW] [M] épouse [XO]
[Adresse 25]
[Localité 47]
Monsieur [RP] [YA]
[Adresse 9]
[Localité 47]
Madame [ZM] [EJ]
[Adresse 9]
[Localité 47]
Monsieur [MH] [OS]
[Adresse 34]
[Localité 47]
Madame [DE] [FO] épouse [OS]
[Adresse 34]
[Localité 47]
Monsieur [UJ] [ZY]
[Adresse 12]
[Localité 47]
Madame [SC] [IR] épouse [ZY]
[Adresse 12]
[Localité 47]
Monsieur [JL] [BZ]
[Adresse 17]
[Localité 47]
Madame [DK] [IN] épouse [BZ]
[Adresse 17]
[Localité 47]
Monsieur [UB] [BO]
[Adresse 36]
[Localité 47]
Madame [IG] [BT] épouse [BO]
[Adresse 36]
[Localité 47]
Monsieur [BE] [WY]
[Adresse 2]
[Localité 47]
Madame [RZ] [KS] épouse [WY]
[Adresse 2]
[Localité 47]
Madame [DE] [NK]
[Adresse 7]
[Localité 47]
Monsieur [VD] [JX] [IN]
[Adresse 23]
[Localité 47]
Madame [LB] [VX] [DX] épouse [IN]
[Adresse 23]
[Localité 47]
Monsieur [CP] [JI]
[Adresse 20]
[Localité 47]
Madame [FL] [UM] épouse [JI]
[Adresse 20]
[Localité 47]
Monsieur [BX] [BI] [KO]
[Adresse 24]
[Localité 47]
Madame [SL] [X] épouse [KO]
[Adresse 24]
[Localité 47]
représentés par Maître Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0151
DÉFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la société BOUYGUES IMMOBILIER, et en qualité d’assureur des sociétés MGS et CFPB
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 59]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0325
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 26]
[Localité 60]
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
Monsieur [D] [MZ]
[Adresse 29]
[Localité 44]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de M. [MZ] et de la société [MZ] DELPLANQUE ARCHITECTES ET ASSOCIES
[Adresse 13]
[Localité 46]
Société [MZ] DELPLANQUE ARCHITECTES
[Adresse 29]
[Localité 44]
représentés par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
SAS DECORATION DE SOUSA FRERES
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 64]
représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089
S.A.R.L. AD’ETUDES
[Adresse 14]
[Localité 52]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE)
[Adresse 66]
[Adresse 66]
[Localité 50]
représentée par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN702
Société QUALICONSULT
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 55]
Société QUALICONSULT SECURITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 55]
représentées par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés A’GRAPH, MGS, DECORATION DE SOUSA FRERES, BETHIC et K ENTREPRISE
[Adresse 31]
[Localité 63]
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société SNIE et de la société EDR
[Adresse 11]
[Localité 42]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SNIE et de la société EDR
[Adresse 11]
[Localité 42]
représentées par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #17
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société CFPB
[Adresse 56]
[Localité 45]
SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés PRMCC, FIX MENUISERIES, SCREG (aux droits de laquelle vient la société COLAS FRANCE) et TAQUET CLOISONS
[Adresse 56]
[Localité 45]
S.A. TAQUET CLOISONS
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 58]
représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.S. EQIOM BETONS
[Adresse 8]
[Localité 62]
représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0169
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 70] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 70] VAL DE LOIRE) prise en sa qualité d’assureur de la société DUFAY MANDRE et de la société IDF PLOMBERIE.
[Adresse 68]
[Adresse 68]
[Localité 61]
représentée par Maitre Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
Société COLAS FRANCE venant aux droits de la Société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE venue elle-même préalablement aux droits de la Société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE
[Adresse 18]
[Localité 54]
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
SAS BOTEMO
[Adresse 32]
[Localité 38]
partie non constituée
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société BOTEMO
[Adresse 19]
[Localité 43]
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
SARL A’GRAPH CONSTRUCTION
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 53]
partie non constituée
Société DUFAY MANDRE
[Adresse 69]
[Adresse 69]
[Localité 51]
partie non constituée
S.E.L.A.R.L. MMJ, représentée par Maître [N] [SX], en qualité de mandataire judiciaire de la société BETHIC
[Adresse 21]
[Localité 65]
partie non constituée
Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTURE (PRMCC)
[Adresse 33]
[Localité 49]
partie non constituée
Me [JO] [KG] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIX MENUISERIES IDF
[Adresse 16]
[Localité 1]
partie non constituée
S.C.P. [P] ET [XX] représentée par Maître [GR] [XX] en qualité de liquidateur judciaire de la société CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT (CFPB)
[Adresse 33]
[Localité 49]
partie non constituée
S.C.P. [S] représentée par Maître [TC] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MGS
[Adresse 10]
[Localité 48]
partie non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Monsieur Mathieu DELSOL, juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistés de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats et de Madame Sophie Pilati, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 27 mars 2025, tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Sophie Pilati, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
La société Bouygues immobilier, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction de 125 maisons à usage d’habitation vendues en l'état futur d'achèvement sur un terrain situé à l’intérieur du périmètre de la [Adresse 71] à [Localité 47] (77).
Pour les besoins de l’opération de construction, la société Bouygues immobilier a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Gan Assurances aux droits de laquelle vient la société Allianz iard.
La déclaration d’ouverture de chantier date du 11 mai 2006.
Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
la société [MZ] Delplanque Architectes et associés, assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre de conception ;
la société cabinet MGS, assurée auprès de la société Axa France iard et de la société Allianz iard, en qualité de maître d’œuvre d’exécution et OPC ;
la société Bethic, assurée auprès de la société Axa France iard en qualité de maître d’œuvre d’exécution pour le lot VRD ;
la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique ;
la société Qualiconsult sécurité, en qualité de coordonnateur SPS ;
Les travaux ont été réalisés en corps d’état séparés avec les intervenants suivants :
la société Consortium Français du pavillon et du bâtiment (ci-après, la société CFPB), assurée auprès de la SMA SA, pour le lot « terrassements et gros œuvre » ;
la société A’graph, assurée auprès de la société Axa France iard pour le lot « corniches »;
la société IDF plomberie, assurée auprès de la société Groupama, pour le lot « plomberie sanitaire » ;
la société Botemo, assurée auprès de la société General iard, pour le lot « escalier » ;
la société Décoration de Sousa frères, assurée auprès de la société Axa France iard, pour le lot « peinture-carrelage-faïence » ;
la société Nouvelle d’Installations Electriques (ci-après, la SNIE), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour le lot « électricité » ;
la société Taquet cloisons assurée auprès de la SMABTP, pour le lot « menuiseries intérieures » ;
la société Dufay Mandre, assurée auprès de la société Groupama, pour les lots « espaces verts » ;
la société Fix menuiseries Idf, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot « menuiseries extérieures » ;
la société PRMCC, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot « charpente et couverture »;
la société EDR, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour le lot « ravalement » ;
la société K entreprise, assurée auprès de la société Axa France iard, pour le lot « étanchéité » ;
la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la société COLAS IDFN, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot « VRD » ;
la société Ad’études, en qualité de BET gros œuvre ;
la société Géo sigma, aux droits de laquelle vient la société BPGM, en qualité de BET des sols;
la société Eqioms bétons, venant aux droits de la société HOLCIM BETONS, en qualité de fournisseur du béton à la société CFPB.
Des procès-verbaux de réception par lot ont été signés avec réserves les 7 décembre 2007, 14 et 28 janvier, 28 février, le 18 mars et 13 octobre 2008.
La livraison des maisons a eu lieu entre la fin de l'année 2007 et le cours du premier trimestre 2008.
Les acquéreurs en l’état futur d’achèvement de plusieurs pavillons se sont plaints pour certains de retard dans la livraison de leurs lots et pour d’autres de l’existence de divers désordres affectant leurs maisons d'habitation, notamment les propriétaires des 21 pavillons suivants :
Monsieur [NL] [Y] et Madame [WP] [GG] épouse [Y], pour le lot 31 ;Monsieur [NL] [U] et Madame [RZ] [W] épouse [U], pour le lot 22 ;M. [BX] [BI] [KO] et Mme [SL] [X] épouse [KO], pour le lot 32;M. [T] [HL] et Mme [R] [NC] épouse [HL], pour le lot 45 ;Monsieur [JO] [NU] et Madame [DO] [OG] épouse [NU], pour le lot 4 ;M. [CS] [LB] et Mme [NX] [CJ] épouse [LB], pour le lot 14 ;Monsieur [YI] [ZH] et Madame [CU] [V] épouse [ZH], pour le lot 34 ;Madame [UV] [VZ] et Madame [H] [K], pour le lot 48 ;Monsieur [EP] [XO] et Madame [FW] [M] épouse [XO], pour le lot 46 ;Monsieur [RP] [YA] et Madame [ZM] [EJ], pour le lot 66 ;M. [MH] [OS] et Mme [DE] [FO] épouse [OS], pour le lot 47 ;M. [UJ] [ZY] et Mme [SC] [IR] épouse [ZY], pour le lot 67 ;M. [JL] [BZ] et Mme [DK] [IN] épouse [BZ], pour le lot 59 ;M. [UB] [BO] et Mme [IG] [BT] épouse [BO], pour le lot 3 ;M. [BE] [WY] et Mme [RZ] [KS] épouse [WY], pour le lot 60 ;M. [HW] [OL] et Mme [HO] [Z] épouse [OL], pour le lot 49 ;M. [SU] [OG] et Mme [DE] [NK], pour le lot 54 ;M. [VD] [JX] [IN] et Mme [HM] [LB] [VX] [DX] épouse [IN], pour le lot 20 ;Monsieur [CP] [JI] et Madame [FL] [UM] épouse [JI], pour le lot 17 ;Monsieur et Madame [KD], aux droits desquels viennent M. [XG] [NO] et Mme [TG] [CD] épouse [NO] , pour le lot 58 ;Monsieur et Madame [SR]-[O] (aux droits desquels viennent M. [OL] [ER] et Mme [EF] [ZP] épouse [ER]), pour le lot 2.
Par ordonnance du 18 juin 2008, le président du Tribunal de grande instance de Meaux a autorisé les acquéreurs, n’ayant pas réglé le solde du prix de vente lors de la livraison, à consigner le prix d’achat de leurs immeubles dans la limite maximale de 5% du prix de vente.
Procédure devant le juge des référés
Par exploit du 1er avril 2008, plusieurs acquéreurs en VEFA ont assigné la société BOUYGUES IMMOBILIER devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire, à savoir les consorts [Y], [U], [J], [F], [C], [BM], [YF], [KO], [DC], [US], [HL], [NU], [WH], [PJ], [LB], [ZH], [OG]-[NK] ; [VZ]-[K], [XO], [ZE], [YA]-[EJ], [OS], [ZY], [SK], [JC], [BZ], [BO],[WY], [OL], [IN], [JI], [KD], [SR]-[O], la SCI SAPAVI et la SCI LES MAISONS DU LAC.
Par ordonnance du 23 avril 2008, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [TF] [AD].
Par ordonnance du 18 juin 2008, le juge des référés a condamné la société Bouygues immobilier à payer aux demandeurs ensemble 15.000€ par provision sur la charge des frais d’expertise et a autorisé les demandeurs à consigner le prix d’achat de leur immeuble dans la limite de 5 % de son prix de la livraison.
Par ordonnances des 24 septembre 2008, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux parties suivantes à la demande de la société Bouygues immobilier, soit :
la SARL CABINET MGSla société QUALICONSULTla SAS QUALICONSULT SECURITEM. [D] [MZ]la SAS A’GRAPH CONSTRUCTIONLa SAS CFPBla SAS IDF PLOMBERIEla SAS BOTEMOla SAS DECORATION DE SOUSA FRERESla SA SNIEla SAS TAQUET CLOISONSla SAS DUFAY MANDREla SA FIX MENUISERIES IDFla SAS PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTUREla SARL EDRLa SA K ENTREPRISEla SA SCREG IDFla SAS BETHICla SARL AD’ETUDESla SARL GEO SIGMA
Par ordonnance du 23 novembre 2011, les opérations d’expertise ont été rendues communes à:
la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société A’GRAPH ;la SMABTP en qualité d’assureur de la société PRMCC et de la société FIX MENUISERIE IDF.
Par ordonnance du 3 octobre 2012, la mission de l’expert a été étendue à l’examen des désordres mentionnés dans l’assignation délivrée par les demandeurs le 27 juillet 2012.
Par ordonnance du 2 mai 2013, les opérations d’expertise ont été rendues communes à :
la société AXA FRANCE IARD ;la société ALLIANZ IARD ;la société GROUPAMA ;la société GENERALI IARD, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD ;la SMABTP ;la MAF.
Par ordonnance du 25 février 2015, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et la mission de l’expert a été étendue à l’examen de l’ensemble des désordres et non-conformités affectant les fondations et la structure des pavillons des demandeurs (murs, dalles et planchers RdC, R+1, dalles R+2), ainsi que tous dommages consécutifs directs ou indirects, matériels ou immatériels, et l’examen de la pérennité du bâtiment dans le délai d’épreuve.
Par ordonnance du 27 juillet 2016, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société EQIOM BETONS.
Par ordonnance du 19 décembre 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la SMA SA, en qualité d’assureur de la société CFPB.
Le rapport a été déposé le 18 avril 2019.
Engagement de la procédure au fond
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 13 juillet 2017, les consorts [Y], [U], [ER], [KO], [HL], [NU], [LB], [ZH], [VZ]/[K], [NO], [XO], [YA]-[EJ], [OS], [ZY], [BZ], [BO], [WY], [OL]-[Z], Mme [NK], les consorts [IN], [JI] et [MR] ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris les parties suivantes :
la société Allianz iard, recherchée sa en qualité d’assureur DO, CNR et assureur des sociétés MGS et CFPB,la société Bouygues immobilier,M. [D] [MZ],la société Cabinet MGSla société CFPBla société A’graph constructionla société Botemola société Taquet cloisonsla société Dufay Mandrela société K Entreprisela société SCREG IDF Normandiela SAS Bethicla société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés MGS, Bethic et K entreprisesla SMABTP en qualité d’assureur des sociétés Taquet menuiseries, PRMCC, Fix menuiseries et SCREGla MAF en qualité d’assureur de M. [MZ]la société Groupama [Localité 70] Val de Loire en qualité d’assureur de la société Dufay Mandrela société Generali iard en qualité d’assureur de la société Botemola société MMA Iard en qualité d’assureur de la société EDRla société Colas IDF NormandieMe [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRMCCla société Geosigmala société Ad’EtudesMe [KG] en qualité de mandataire judiciaire de la société Fix Menuiseries idf l’AL [Adresse 67]
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/13740.
Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 11 et 30 octobre 2017, la société BOUYGUES IMMOBILIER a appelé en garantie les parties suivantes :
la société CABINET MGS la société Qualiconsultla société Qualiconsult sécuritéla société [MZ] Deplanque Architectes et associésla société A’GRAPH constructionla société CFPBla société BOTEMOla société DECORATION DE SOUSA FRERESla SNIEla société TAQUET CLOISONS la société DUFAY MANDRE la société K ENTREPRISE la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE ;la société BETHICla société AD’ETUDESla société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés A’GRAPH, Cabinet MGS, Decoration de Sousa frères, Bethic, K Entreprisela SMABTP en qualité d’assureur des sociétés PRMCC, Fix menuiseries, Taquet cloisons, Screg idf Normandiela société Allianz iard en qualité d’assureur de la société Cabinet MGSla société Groupama [Localité 70] Val de Loire en qualité d’assureur de la société Idf Plomberie et Dufay Mandrela société Generali iard en qualité d’assureur de la société Botemola société Mma iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la SNIEla MAF en qualité d’assureur de la société [MZ] Delplanque Architectes et associés
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/15105.
Les instances ont été jointes.
Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 6 et 22 décembre 2017, la société Allianz iard a appelé en garantie les parties suivantes :
la société Qualiconsultla société [MZ] Deplanque Architectes et associésla société A’GRAPH constructionla société AD’ETUDESla société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés A’GRAPH, Cabinet MGS et Bethicla société Mma iard assurances mutuelles en qualité d’assureur des sociétés SNIE et EDRla société Mma iard en qualité d’assureur des sociétés SNIE et EDRla MAF en qualité d’assureur de la société [MZ] Delplanque Architectes et associés
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/17690.
L’instance a été jointe au RG 17/13740.
Par jugement du 25 novembre 2019, la société CABINET MGS a été placée en liquidation judiciaire et Me [TC] [S] de la SCP [TC] [S] désigné comme liquidateur judiciaire.
Par jugement du 2 mars 2020, la société CFPB a été placée en redressement judiciaire. Me [NL] [I] de la SELARL AJILINK-LABIS [I] a été désigné comme administratreur judiciaire et Me [XX] de la SCP [TF] [P] & [GR] [XX] comme mandataire judiciaire.
Par jugement du 2 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société CFPB en liquidation judiciaire et désigné Me [GR] [XX] de la SCP [TF] [P] & [GR] [XX] comme liquidateur judiciaire.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 2, 7 et 8 octobre 2021, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris :
la SCP [TF] [P] et [GR] [XX], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CFPB ;la société AJILINK-LABIS [I], en qualité d’administrateur judiciaire de la société CFPB ;la SCP [TC] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET MGS ;la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société CFPB ;la société EQIOM BETONS.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/09838.
L’instance a été jointe avec le n° RG 17/13740.
Par jugement du 4 septembre 2023, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BETHIC et désigné Me [N] [SX] de la SELARL MMJ en qualité de mandataire judiciaire et Me [B] [G] de la SELARL ARVA Administrateurs judiciaires associés comme administrateur.
Par jugement du 13 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société BETHIC en liquidation judiciaire et a désigné Me [N] [SX] de la SELARL MMJ comme liquidateur judiciaire.
Suivant exploit du 22 novembre 2023, les demandeurs ont assigné en intervention forcée Me [N] [SX] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BETHIC.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/15074.
L’instance a été jointe avec le n° RG 17/13740.
Procédure devant le juge de la mise en état
Par ordonnance du 9 novembre 2018, le juge de la mise en état a:
constaté le désistement de Monsieur [RH] [MR] et Madame [OO] [MR], née [L] de leur demande de sursis à statuer ;
s’est déclaré incompétent sur la demande de désignation d'un expert formée par Monsieur [RH] [MR] et Madame [OO] [MR], née [L] au profit du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de MEAUX
rejeté la demande de provision.
Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge de la mise en état a :
constaté le désistement d'instance et d'action des demandeurs à l'égard de la société K ENTREPRISE, de la société GEO SIGMA et de l’ASL [Adresse 67] ,
condamné in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés MGS et CFPB, la société AD'ETUDES et la société QUALICONSULT à payer les indemnités provisionnelles suivantes au titre des travaux réparatoires des désordres de nature décennale :79.570 euros H.T. au profit des époux [Y] ;54.640 euros H.T. au profit des époux [U] ;124.960 euros H.T. au profit des époux [ER] ;8.626 euros H.T. au profit des époux [KO] ;10.884 euros H.T. au profit des époux [HL] ;124.960 euros H.T.au profit des époux [NU] ;72.378 euros H.T.au profit des époux [ZH] ;13.460 euros H.T. au profit des époux [NO] ;123.732 euros H.T. au profit des époux [XO] ;129.140 euros H.T. au profit des époux [YA] ;143.113 euros H.T.au profit des époux [OS] ;125.964 euros H.T. au profit des époux [ZY] ;13.460 euros H.T.au profit des époux [BZ] ;133.224 euros H.T. au profit des époux [BO] ;119.552 euros H.T. au profit des époux [WY] ;8.626 euros H.T. au profit des époux [OL] ;143.113 euros H.T. au profit des époux [NK] ;10.884 euros H.T. au profit des époux [IN] ;72.378 euros H.T. au profit des époux [JI].
dit que ces sommes exprimées H.T. seront augmentées de la T.V.A. applicable au jour de la présente ordonnance ;
débouté les époux [LB] de leur demande d'indemnité provisionnelle au titre des désordres en cause ;
condamné in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés MGS et CFPB, la société AD'ETUDES et la société QUALICONSULT à payer à chacun des demandeurs (époux [Y], époux [U], époux [ER], époux [KO], époux [HL], époux [NU], époux [ZH], époux [VZ], époux [NO], époux [XO], époux [YA], époux [OS], époux [ZY], époux [BZ], époux [BO], époux [WY], époux [OL], époux [NK], époux [IN] , époux [JI]) et aux époux [LB] une indemnité provisionnelle 2.608 euros T.T.C. au titre des frais d'expertise judiciaire et la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
débouté la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés MGS et CFPB, la société AD'ETUDES et la société QUALICONSULT de leurs demandes provisionnelles au titre de leurs recours en garantie,
condamné in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés MGS et CFPB, la société AD'ETUDES et la société QUALICONSULT aux dépens de l'incident.
Prétentions des parties
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, aux termes desquelles les consorts [Y] (lot 31), [U] (lot 22), [ER] (lot 2), [KO] (lot 32), [HL] (lot 45), lot [NU] (lot 4), [LB] ( lot 14), [ZH] (lot 34), [VZ]-[K] (lot 48), [NO] (lot 58), [XO] (lot 46), [YA]-[EJ] (lot 66), [OS] (lot 47), [ZY] (lot 67), [BZ] (lot 59), [BO] (lot 3), [WY] (lot 60), [OL] (lot 49), [IN] (lot 20), [JI] (lot 17) et Mme [NK] (lot 54) sollicitent de voir :
les voir déclarer recevables en leurs demandes ;
débouter la société DÉCORATION DE SOUSA FRERES, la société BETHIC et la société COLAS FRANCE (anciennement SCREG IDF), la société ALLIANZ IARD et toutes autres parties de leurs fins de non-recevoir tirées de la prescription ou de la forclusion ;
débouter la société AD ÉTUDES, la société ALLIANZ IARD et toutes autres parties de leurs fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. et Mme [ER], M. et Mme [LB], M. et Mme [NO] et de Mme [NK] ;
À TITRE PRINCIPAL
Sur le fondement de la responsabilité décennale
Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la société ALLIANZ Iard en sa qualité d’assureur DO, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur des sociétés CFPB et MGS, et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société AD ETUDES à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D1, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 13.104 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 5.408,48 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 5.408,48 € HT à M. et Mme [NU] ;La somme de 13.104 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 5.408,48 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 9.889,60 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 9.889,60 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 13.104 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner la société QUALICONSULT à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D1, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, à hauteur de 10% selon le rapport d’expertise judiciaire :La somme de 1.310,40 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 540,85 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 540,85 € HT à M. et Mme [NU] ;La somme de 1.310,40 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 540,85 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 988,96 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 988,96 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 1.310,40 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la société EQIOM, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, et la compagnie SMABTP assureur de la société AD ETUDES à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D2, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 48.991,04 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 48.991,04 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 118.780,76 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. et Mme [NU] ;La somme de 48.991,04 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 125.186,88 € HT à Mme [VZ] et à Mme [K] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 125.186,88 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. et Mme [ZY] ;La somme de 125.186,88 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 115.052,00 € HT à M. et Mme [WY] ;La somme de 125.186,88 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 48.991,04 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner la société QUALICONSULT à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D2, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montants correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 10% selon le rapport d’expertise judiciaire :La somme de 4.899,10 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 4.899,10 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 11.878,08 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. et Mme [NU] ;La somme de 4.899,10 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 12.518,69 € HT à Mme [VZ] et à Mme [K] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 12.518,69 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. et Mme [ZY] ;La somme de 12.518,69 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 11.505,20 € HT à M. et Mme [WY] ;La somme de 12.518,69 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 4.899,10 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la société EQIOM, la société EDR, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, la compagnie SMABTP assureur de la société AD ETUDES et les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RCD de la société EDR à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D3, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 4.633,44 € HT à M. et Mme [Y];La somme de 4.126,08 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 4.633,44 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 3.536,96 € HT à Mme [VZ] et à Mme [K] ;La somme de 4.179,84 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 4.179,84 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 3.536,96 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 3.536,96 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 4.126,08 € HT à M. et Mme [OL] ;La somme de 3.536,96 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 4.633,44 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner la société QUALICONSULT à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D3, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montants correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 10% selon le rapport d’expertise judiciaire :La somme de 463,34 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 412,61 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 463,34 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 353,70 € HT à Mme [VZ] et à Mme [K] ;La somme de 417,98 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 417,98 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 353,70 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 353,70 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 412,61 € HT à M. et Mme [OL] ;La somme de 353,70 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 463,34 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, et la compagnie SMABTP assureur de la société AD ETUDES à payer à M. et Mme [Y] la somme de 7.192,64 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D4, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner la société QUALICONSULT à payer à M. et Mme [Y] la somme de 1.438,59 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D4, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montant correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 20% selon le rapport d’expertise judiciaire ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, et la compagnie SMABTP assureur de la société AD ETUDES à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D5, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre:La somme de 1.149,12 € HT à M. et Mme [Y];La somme de 1.149,12 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 1.149,12 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 1.149,12 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner la société QUALICONSULT à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D5, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montant correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 20% selon le rapport d’expertise judiciaire :La somme de 229,82 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 229,82 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 229,82 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 229,82 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D6, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 6.384,00 € HT à M. et Mme [HL] ;La somme de 8.960,00 € HT à M. et Mme [NO];La somme de 8.960,00 € HT à M. et Mme [BZ] ;La somme de 6.384,00 € HT à M. et Mme [IN] ;
condamner la société QUALICONSULT à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D6, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montant correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 20% selon le rapport d’expertise judiciaire :La somme de 1.276,80 € HT à M. et Mme [HL] ;La somme de 1.792,00 € HT à M. et Mme [NO];La somme de 1.792,00 € HT à M. et Mme [BZ] ;La somme de 1.276,80 € HT à M. et Mme [IN] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, à payer à M. et Mme [ZY] la somme de 6.412,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D7, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner la société QUALICONSULT à payer à M. et Mme [ZY] la somme de 1.282,40€ HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre D7, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre, montant correspondant aux limites de sa mission, à hauteur de 20% selon le rapport d’expertise judiciaire ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Affaissement du dallage RdC », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 1.344,00 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 1.344,00 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 1.120,00 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 784,00 € HT à M. et Mme [HL] ;La somme de 784,00 € HT à M. et Mme [LB] ;La somme de 1.344,00 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 1.008,00 € HT à Mme [VZ] et Mme [K] ;La somme de 784,00 € HT à M. et Mme [NO] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [OS] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [ZY] ;La somme de 784,00 € HT à M. et Mme [BZ] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [WY] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [OL] ;La somme de 1.008,00 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 784,00 € HT à M. et Mme [IN] ;La somme de 1.344,00 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société A’GRAPH, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS, ainsi que la compagnie AXA France IARD assureur RCD de la société A’GRAPH à payer au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à la peinture sur bandeau et corniche plâtre, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre :La somme de 16 016,00 € HT à M. et Mme [Y] ;La somme de 26.096 € HT à M. et Mme [U] ;La somme de 2.240,00 € HT à M. et Mme [ER] ;La somme de 10.528,00 € HT à M. et Mme [KO] ;La somme de 18.688,32 € HT à M. et Mme [HL], dont 9.517,76 € HT concernant le bandeau plâtre et 9.170,56 € HT concernant la corniche plâtre ;La somme de 8.176,00 € HT à M. et Mme [LB] ;La somme de 26.096 € HT à M. et Mme [ZH] ;La somme de 13.104,00 € HT à M. et Mme [NO] ;La somme de 15.568,00 € HT à M. et Mme [XO] ;La somme de 14.560,00 € HT à M. [YA] et Mme [EJ] ;La somme de 18.056,64 € HT à M. et Mme [OS], dont 16.800 € HT concernant le bandeau plâtre et 1.256,64 € HT concernant la corniche plâtre ;La somme de 14.560,00 € HT à M. et Mme [ZY] ;La somme de 13.104,00 € HT à M. et Mme [BZ] ;La somme de 16.800,00 € HT à M. et Mme [BO] ;La somme de 14.560,00 € HT à M. et Mme [WY] ;La somme de 17.597,44 € HT à M. et Mme [OL], dont 6.578,88 € HT concernant le bandeau plâtre et 11.018,56 € HT concernant la corniche plâtre ;La somme de 16.800,00 € HT à M. et Mme [NK] ;La somme de 16.688,00 € HT à M. et Mme [IN] ;La somme de 22.400,00 € HT à M. et Mme [JI] ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS, et les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RCD de la société EDR à payer à M. et Mme [Y] la somme de 112.672 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Épaisseur de l’enduit de façade insuffisante », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB, à payer à M. et Mme [ER] :La somme de 560,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à la défectuosité de la porte extérieure plastique du coffret gaz, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;La somme de 353,92 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à la défectuosité de la partie béton formant seuil, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS, et la compagnie SMABTP assureur RCD de la société FIX MENUISERIES IDF à payer à M. et Mme [KO] la somme de 1.196,16 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à l’inaccessibilité de la poignée d’ouverture de la fenêtre au-dessus de la baignoire, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société PRMCC et son assureur RCD la compagnie SMABTP à payer à M. et Mme [KO] la somme de 2.016,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à la défectuosité de la planelle PVC sous gouttière, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, à payer à M. et Mme [KO] la somme de 571,20 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à la mauvaise implantation de la grille de ventilation basse, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, et les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RCD de la société EDR à payer à M. et Mme [HL] la somme de 7.280,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Fissuration extérieure en partie basse des murs extérieurs de la maison » dû à un retrait de l’enduit monocouche, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur de MGS, et les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RCD de la société EDR à payer à M. et Mme [XO] la somme de 12.320,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Enduit insuffisant côté mur pignon droit », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR et son assureur RCD les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, à payer à M. et Mme [OS] la somme de 9.441,60 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Enduit décollé en façade jardin + fissures (sonne le creux) ; tentatives de rattrapage non acceptables (en bas à gauche) », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, et la compagnie SMABTP assureur RCD de la société FIX MENUISERIES IDF à payer à M. et Mme [OS] la somme de 560,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif à l’impossibilité d’ouvrir entièrement les volets, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société COLAS FRANCE (anciennement SCREG IDF), la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS, la compagnie SMABTP assureur RCD de la société COLAS FRANCE (anciennement SCREG IDF), et la compagnie AXA FRANCE IARD assureur RCD de la société BETHIC à payer à M. et Mme [IN] la somme de 15.443,68 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre relatif au ruissellement des eaux vers leur maison, en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR et son assureur RCD les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, et la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS, à payer à M. et Mme [JI] la somme de 86.240,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Épaisseur de l’enduit monocouche insuffisante », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société AD ETUDES, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de CFPB et de MGS, et la compagnie SMABTP assureur RCD de la société AD ETUDES, la société QUALICONSULT, la société EQIOM, la société EDR et son assureur RCD les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société A'GRAPH et son assureur RCD la compagnie AXA FRANCE IARD, la société PRMCC, la société COLAS FRANCE, la compagnie AXA FRANCE IARD assureur RCD de la société BETHIC, ainsi que la compagnie SMABTP assureur RCD de la société PRMCC, de la société FIX MENUISERIES IDF et de la société COLAS FRANCE (anciennement SCREG IDF), responsables des dommages de nature décennale affectant les 21 pavillons à payer à chacun des 21 demandeurs :La somme de 2.000 € HT pour les honoraires du coordonnateur SPSLa somme de 2.500 € HT pour les honoraires du bureau de contrôle
dire que toutes ces condamnations seront prononcées TTC, selon le taux en vigueur au jour du jugement à intervenir, étant donné que les demandeurs ne récupèrent pas la TVA.
dire que les sommes auxquelles ont été condamnées la société BOUYGUES IMMOBILIER, la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER et assureur RCD de MGS et CFPB, la société AD ETUDES et la société QUALICONSULT, au titre des dommages de nature décennale sur l’incident en demande de provision par ordonnance du juge de la mise en état du 9 juillet 2021 et qui ont été effectivement reçues par les demandeurs viennent en déduction des condamnations prononcées à l’encontre de ces défendeurs ;
Sur le fondement du droit commun de la responsabilité des constructeurs : dommages intermédiaires
dire que toutes les condamnations prononcées au titre des dommages intermédiaires le seront TTC, selon le taux en vigueur au jour du jugement à intervenir, étant donné que les demandeurs ne récupèrent pas la TVA ;
Concernant en particulier le pavillon de M. et Mme [Y] :
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société BOTEMO et son assureur RCD, la compagnie GENERALI IARD à payer à M. et Mme [Y] la somme de 448 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Niveau 1er étage, côté chambres, garde-corps extérieur mal peint », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR et son assureur RC les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M. et Mme [Y] la somme de 784 euros HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Saillie béton située sous dalle balcon (à travers laquelle ont été intégrés les trop pleins) mal peinte », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER et la société DÉCORATION DE SOUSA FRÈRES et son assureur RC la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à M. et Mme [Y] la somme de 504 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « 2 salissures constatées sur la porte de garage gauche », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
Concernant en particulier le pavillon de M. et Mme [U] :
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, et la compagnie SMABTP assureur RC de la société FIX MENUISERIES IDF à payer à M. et Mme [U] la somme de 1.646,40 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Mauvais positionnement des volets en R+1, leurs gonds hauts et bas étant réglé différemment par rapport au nu de façade », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société PRMCC et son assureur RC la compagnie SMABTP à payer à M. et Mme [U] la somme de 517,44 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Impact sur descente EP zinc en partie basse, au droit du regard béton », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
Concernant en particulier le pavillon de M. et Mme [ER] :
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, et la SMABTP assureur de la société FIX MENUISERIES IDF à payer à M. et Mme [ER] :La somme de 448,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Suite à remplacement du vitrage ouvrant gauche fenêtre côté jardin, les finitions à la jonction vitrage-châssis ne sont pas acceptables », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;La somme de 672,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Rayure sur vitrage vantail gauche de la porte-fenêtre cuisine », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, ainsi que la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. assureur RC de CFPB ou à défaut la compagnie SMA SA assureur RC de CFPB, à payer à M. et Mme [ER] la somme de 13.440 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Côté garage, humidité sur briques plâtrières en pignon », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société BOTEMO et son assureur RC la compagnie GENERALI IARD à payer à M. et Mme [ER] la somme de 280,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Placage bois sur 4ème contremarche escalier qui monte à l’étage : soulevé et en partie tombé », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société EDR, et les compagnies SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RC de la société EDR à payer à M. et Mme [ER] :La somme de 280,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Impact sur tableau porte d’entrée, l’enduit monocouche est endommagé », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;La somme de 2.240,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Salissures sous bandeau plâtre, côté pignon gauche maison, côté rue, de couleur jaunâtre », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;
Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société DÉCORATION DE SOUSA FRÈRES et son assureur RC la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à M. et Mme [ER] :La somme de 392,00 € HT au titre du coût des travaux réparatoires du désordre intitulé « Volets en RdC côté jardin à droite de la façade : les 2 ouvrants comportent une peinture anormalement dégradée (écaillée) », en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre ;La somme de 224,00 € H
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