TJ 35238, 24 sept. 2025, RG 24/00497

R E F E R E

N°

Du 24 Septembre 2025

RG. N° RG 24/00497 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJC
54G

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 24 Septembre 2025, par :

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
en présence de Madame Caroline BESNARD, juge du tribunal judiciaire de CAEN, en stage,

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEURS AU REFERE :

Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A.R.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES

Vu l’assignation en date du 21 Juin 2024,

Vu les conclusions de Me Estelle GARNIER, avocate des demandeurs, transmises par le biais du RPVA en date du 20 août 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action, conclusions réitérées oralement par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES, la substituant à l’audience de ce jour,

Vu les conclusions de Me Géraldine YEU, avocate de la défenderesse transmises le 23 septembre 2025 par le biais du RPVA aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, conclusions réitérées oralement lors de l’audience,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00497 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJC ;

PAR CES MOTIFS