TJ 40192, 23 sept. 2025, RG 25/00288

AFFAIRE N° N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP5H N° Minute : 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

A l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 23 Septembre 2025, tenue par M. Thierry GUILHEN, Vice Président, statuant en qualité de Juge de l’Exécution, assisté de Mme Marie THIRY Greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. HIVORY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°838 867 323, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Bernard PENEAU substituant Me Sabine CAPES, avocats au barreau de MONT DE MARSAN, avocats postulant et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. VALOCIME, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°831 070 503, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Laure EGEA, substituée par Me Sylvie LAMOURET, avocats au barreau de MONT DE MARSAN

Par message RPVA reçu le 16 septembre 2025, la société HIVORY indique se désister de sa demande ainsi que de son action. A l’audience de ce jour, le demandeur confirme sa demande et la partie défenderesse déclare accepter le désistement d’instance et d’action.

Vu l'article 394 du code de procédure civile qui dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Et vu l’'article 395 du même code qui précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Il convient de constater qu’en l’espèce, la demanderesse se désiste de son instanceet de son action et que la partie défenderesse accepte le principe de ce désistement sans réserve ;

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties tel que sollicité ;

PAR CES MOTIFS