TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 24/00468

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/00468 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLEE

Minute : 25/00764

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

du 23 septembre 2025

Monsieur [K] [H]

C/

S.A.R.L. TESLA FRANCE

1 copie certifiée conforme à Maître Christian COUVRAT par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la S.A.R.L. TESLA FRANCE par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Catherine LUTEMBACHER, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [H] - demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ayant pour avocat Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Société à responsabilité limitée TESLA FRANCE, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non représentée
d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 23 juillet 2024 pour une audience prévue le 23 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 23 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 07 juillet 2025, Maître Christian COUVRAT, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désiste de son instance et de son action, une transaction a été exécutée entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS