TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 20/02272

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 18 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 02 février 2023 par Monsieur [I] [W],

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M], [G] [S] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] (92)

et de :

Monsieur [I], [M], [C], [N] [W] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1990, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (56) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [W] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ;

DIT que Madame [M] [S] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [I] [W] à payer à Madame [M] [S] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) ;

DEBOUTE Madame [M] [S] de sa demande d’exécution provisoire des dispositions relative à la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [W] au paiement des dépens ;

DÉBOUTE Madame [M] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 7]
[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 20/02272 - N° Portalis DB22-W-B7E-PMIB
N° minute de la décision :

"République française,
Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 26 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Monsieur [I] [M] [C] [N] [W]
né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Marc OLIVIER MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 152, Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

ET :

DEFENDEUR :

Madame [M] [G] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Sans
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier