TJ 94028, 25 sept. 2025, RG 24/00297

T.J de [Localité 9] - Pôle Social - GREJUG51 /
N° RG 24/00297 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6KG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

---

DOSSIER N° RG 24/00297 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6KG

MINUTE N° Notification

copie exécutoire délivrée à la [8] par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à la sté [7] par LRAR

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 5] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège est [Adresse 10]

représentée par Mme [Z] [C], salariée, munie d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [S] Fazal, assesseur du collège salarié
Mme [J] [Y], assesseure du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert

DÉCISION contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 25 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [4] (ci-après « la caisse ») du 20 novembre 2023, confirmant l’indu d’un montant de 1 673,80 euros réclamé à la société [Adresse 5] Créteil par notification du 7 août 2023.

L’affaire est venue à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle seule la caisse a comparu. L’affaire a été renvoyée au 2 juillet 2025 afin de permettre à la caisse de notifier ses conclusions portant demande reconventionnelle à la société [6] [Localité 9].

L’affaire est revenue à l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle seule la caisse a comparu. Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 avril 2025, la société [Adresse 5] [Localité 9] n’était ni présente, ni représentée.

La caisse, valablement représentée, demande au tribunal de déclarer le recours introduit le 21 février 2024 pour la société [6] Créteil irrecevable pour défaut de qualité à agir et pour forclusion, et de condamner cette société à lui rembourser la somme de 1673,80 euros correspondant au montant de l’indu réclamé.
Sur la recevabilité, elle expose, d’une part, que la requête a été signée par une personne qui n’a pas qualité pour agir et représenter la société et, d’autre part, que le recours a été formé au-delà du délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la commission de recours amiable. Sur le fond, elle fait valoir que la société [Adresse 5] [Localité 9] n’a pas adressé les pièces justificatives se rapportant à la facturation du lot numéro 934 ayant fait l’objet d’un remboursement pour un total de 1 673,80 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, il est apparu en cours de délibéré que la société [6] [Localité 9] avait été convoquée à une adresse “[Adresse 2]” qui n’est pas celle indiquée sur le recours. En effet, le recours mentionne l’adresse “[Adresse 1]”.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin que le requérant soit convoqué à la bonne adresse.

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS