TJ 76540, 26 sept. 2025, RG 25/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02928

N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6HF

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SEMINOR
16 Place du Général Leclerc
BP 29
76405 FECAMP CEDEX
représentée par Me Vanessa MALICKI, avocat au barreau de Dieppe

A :

Mme [U] [S]
5 rue du 8 Mai 1945
Résidence Martin Luther King - Logt 46
76150 MAROMME
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,