TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 23/00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
[Adresse 5]
[Localité 1]
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
N° RG 23/00129 - N° Portalis 46C2-W-B7H-6ER
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [H], audiencière
Défendeur :
Monsieur [X] [C]
Les héritières
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Composition du tribunal :
Président: Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés: Madame [T] RELIER [B]
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur [Localité 4] ROUMAZEILLE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 07 juillet 2023, [X] [C] a formé opposition à la contrainte émise par l’[7] le 12 juin 2023 et signifiée le 30 juin 2023 pour un solde restant dû de 16087,60 €.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande et la partie défenderesse, par son absence, a implicitement accepté ce désistement.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF DU LIMOUSIN ;
DIT que les dépens sont à la charge de l’[7] ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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