TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 24/00197
Vérifier : TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 24/00197 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
[Adresse 6]
[Localité 2]
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00197 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCWO
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [G], audiencère
Défenderesse :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du tribunal :
Président: Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés: Madame Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur [Localité 5] ROUMAZEILLE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 21 novembre 2024, la S.A.S. [7] a formé opposition à la contrainte émise par l’[9] le 19 novembre 2024 et signifiée le 21 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué se désister de l’instance en cours et la partie défenderesse, par son absence, a implicitement accepté ce désistement.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF DU LIMOUSIN ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’[9] ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.