TJ 27229, 22 sept. 2025, RG 25/00451
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
MISE EN ETAT
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H744
ORDONNANCE D'INJONCTIONDE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 22 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [F]
Agissant ès-qualité d’administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs [G] [F] et [A] [F],
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 17],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 17]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
- [Localité 9]
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 14]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
- [Localité 10]
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
- [Localité 11]
Représentés par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
ORDONNANCE :
- Mesure d’administration judiciaire,
- Non susceptible de recours,
- signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.
Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 25/00451 ;
Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulementd'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire".
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d'entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.
PAR CES MOTIFS
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un mediateur de :
ASSOCIATION [15]
maison de l’avocat [Adresse 12]
- [Localité 7]
[Courriel 16]
pour un rendez-vous d'information sur l'objet de la médiation et son déroulement,
DIT que, dans le délai d'1 mois suivant l'envoi de la présente ordonnance, chaque partie devra contacter directement le médiateur par mail et devra se présenter au rendez-vous fixé en personne, et si besoin, assistée de son Conseil,
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou par téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
RAPPELLE que l'injonction ne porte que sur le fait d'assister à une réunion d'information et que les parties restent libres de la suite à donner,
DIT que si les parties choisissent à l'issue de la réunion d'information d'entrer en médiation judiciaire ou conventionnelle avec le médiateur ici désigné, lequel pourra dans ce cas immédiatement commencer sa mission d'une durée de 5 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois, et en informer la juridiction, à charge pour chaque personne de consigner la somme de 500 euros entre les mains du médiateur, à valoir sur la rémunération de celui-ci, la rémunération définitive du médiateur étant fixée par celui-ci en fonction du temps passé et dans le cadre d'une convention passée avec les parties,
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridicition l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vousd'information,
DIT que si les parties n'ont pas déféré à l'injonction, l'affaire pourra être radiée,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2026 à 09h30 pour vérification de ce que les parties ont déféré à la présente injonction.
Le Greffier Le juge de la mise en état
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