TJ 31555, 15 sept. 2025, RG 24/02820
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/02820
N° Portalis DBX4-W-B7I-TAO7
N° B 25 /1728
DÉSISTEMENT
DU : 15 Septembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [Y], représentée par Madame [H] [P] épouse [L], tutrice
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ayant pour avocat Maître Hélène BONAFE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [P] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ayant pour avocat Maître Hélène BONAFE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT DE L’ADOLESCENT ET DE L’ADULTE dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président
représentée par Maître Virginie DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024 ;
Attendu que par courriel reçu le 12 septembre 2025, les demanderesses, représentées par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action, une transaction ayant été signée par les parties ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son conseil, a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [Y], représentée par Madame [H] [P] épouse [L], tutrice, et de Madame [H] [P] épouse [L] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Madame [D] [Y], représentée par Madame [H] [P] épouse [L], tutrice, et Madame [H] [P] épouse [L] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 15 septembre 2025 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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