CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 23/07930

N° RG 23/07930 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIAC

Décision du

Juge des contentieux de la protection de TREVOUX

Au fond

du 11 septembre 2023

RG : 23/00184

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 25 Septembre 2025

APPELANTE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE - DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785

INTIME :

M. [R] [P]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2025

Date de mise à disposition : 25 Septembre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Selon offre préalable acceptée le 7 novembre 2016, la société Banque Postale Financement a consenti à M. [R] [P] et Mme [Z] [F] un prêt personnel de 24 700 euros correspondant à un rachat de crédit remboursable en 72 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 2,96%.

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, la société Banque Postale Financement a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux aux fins de le condamner à lui payer :

- la somme de 18 221,42 euros dont 1880 euros d'indemnité de clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022

- la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Par jugement du 11 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré l'action de la société Banque Postale Consumer Finance (anciennement dénommée la banque Postale Financement) recevable

- débouté la société Banque Postale Consumer Finance de l'intégralité de ses prétentions

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 18 octobre 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la société Banque Postale Consumer Finance a demandé à la cour de :

- constater son désistement

M. [R] [P] n'a pas constitué avocat.

La déclaration d'appel et les premières conclusions ont été signifiées à M. [R] [P] par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023.

L'acte a été remis à personne.

L'arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Le désistement d'appel de la société Banque Postale Consumer Finance ne contient pas de réserve. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de M. [R] [P], il convient de déclarer parfait le désistement d'appel de la société Banque Postale Consumer Finance et de constater l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

En outre, il convient de condamner la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS