CA Bordeaux, 26 sept. 2025, RG 25/02174

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---

S.A.R.L. CERAS

C/

S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.E.L.A.R.L. [K]

---

N° RG 25/02174 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIVC

---

DU 26 SEPTEMBRE 2025

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 26 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. CERAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024M07990) rendue le 13 mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 28 avril 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES ES en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CERAS sis [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. PHILAE Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CERAS sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [K] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 28 Avril 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 1er Août 2025,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 8 septembre 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,