CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/12830

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 26 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/264

Rôle N° 21/12830

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBBL

[I] [W]

C/

S.A.S.U. A2J SOLUTION

S.A.R.L. KEYHÔ

Copie exécutoire délivrée

le : 26/09/2025

à :

- Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON

- Me Philippe HAGE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Rachelle D'ERAMO, avocat au barreau d'ANNECY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 9 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00205.

APPELANT

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A.S.U. A2J SOLUTION, sise [Adresse 4]

représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. KEYHÔ, sise [Adresse 1]. [Adresse 3]

représentée par Me Rachelle D'ERAMO, avocat au barreau d'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 24 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [W] a exercé en qualité d'architecte indépendant de 1984 à 2016, année durant

laquelle il a mis un terme à son activité. La SASU A2J SOLUTIONS a embauché M. [I] [W] suivant contrat à durée indéterminée du 20 février 2017 en qualité de voyageur représentant placier multicartes. Le 12 avril 2017, la SARL KEYHÔ a embauché M. [I] [W] toujours en qualité de voyageur représentant placier multicartes suivant contrat à durée

indéterminée. M. [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus le 16 octobre 2018 en sollicitant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée de chargé d'affaires. Le 25 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] [W] de l'ensemble de ses demandes. Appel a été interjeté de cette décision. Par arrêt du 23 septembre 2022 la cour de céans a :

a déclaré l'appel recevable ;

a infirmé le jugement entrepris ;

a condamné la SASU A2J SOLUTIONS à payer à M. [I] [W] les sommes suivantes :

92 388,00 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 20 février 2017 au 31 mars 2019 ;

9 233,80 € bruts au titre des congés payés y afférents dont à déduire la somme de 1 226,02 € bruts au titre des salaires perçus pendant la relation de travail ;

21 936,00 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

2 000,00 € au titre des frais irrépétibles ;

a dit que les sommes allouées en nets s'entendent nettes de toutes charges et contributions sociales ;

a ordonné à la SASU A2J SOLUTIONS de remettre à M. [I] [W], dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard, un bulletin de paie rectifié conforme aux condamnations qui précèdent ;

s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;

a dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 17 octobre 2018, date de la première convocation de la SASU A2J devant le conseil de prud'hommes ;

a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

a condamné la SASU A2J SOLUTIONS aux dépens de première instance et d'appel.

La SASU A2J SOLUTIONS a licencié M. [I] [W] par lettre du 19 mars 2019.

Contestant son licenciement, M. [I] [W] a saisi le 2 août 2019 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 9 juillet 2021, a :

Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

dit qu'il y a eu manquement de la SAS A2J SOLUTIONS dans les suites de la rupture du contrat de travail au titre de la portabilité de la mutuelle ;

dit que la SARL KEYHÔ est mise hors de cause ;

condamné la SAS A2J SOLUTIONS au paiement des sommes suivantes :

1 056 € à titre de remboursement les cotisations de la mutuelle, sur une période de 12 mois, soit 88 € x 12 mois ;

500 € à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'entreprise ;

débouté M. [I] [W] du surplus de ses demandes ;

condamné la SAS A2J SOLUTIONS à verser à M. [I] [W] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamné la SAS A2J SOLUTIONS aux entiers frais et dépens de l'instance.

Cette décision a été notifiée le 2 août 2021 à M. [I] [W] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 31 août 2021.

Vu les dernières conclusions déposées et notitiées le 21 mai 2025 aux termes desquelles M. [I] [W] demande à la cour de :

prendre acte de son désistement ;

laisser à la charge des parties les frais et dépens de la procédure.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 25 janvier 2022 aux termes desquelles la SASU A2J SOLUTIONS demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris ;

condamne M. [I] [W] au paiement de la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 24 janvier 2022 aux termes desquelles la SARL KEYHÔ demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause ;

débouter M. [I] [W] de toutes ses demandes formulées à son encontre ;

condamner M. [I] [W] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamné M. [I] [W] aux entiers dépens.

Vu les messages transmis par RPVA le 22 mai 2025 par la SASU A2J SOLUTIONS et par la SARL KEYHÔ acceptant le désistement de M. [I] [W] ;

Il convient de constater le désistement d'intance de M. [I] [W] et son acceptation par les sociétés intimées.

PAR CES MOTIFS