TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 24/09659
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/09659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 24/09659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU
N° minute : 25/
du 25 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[K] [F]
[I] [M] [C]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nathalie BEDON
Me Laure COOPER
le
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [K] [F]
né le 16 Mai 1955 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
6 Chemin Grand-Pré
33670 TARGON
représenté par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/9273 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Madame [I] [M] [C] épouse [F]
née le 23 Juin 1954 à MORA DE EBRO (ESPAGNE)
DEMEURANT
4 Bis Chemin les Cabanes
33670 TARGON
représentée par Me Nathalie BEDON, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] [C] ont déposé une requête conjointe en divorce.
Ont été joints avec la requête :
L’acte sous signature privée contresigné portant acceptation du principe de la rupture.
La convention réglant les effets du divorce.
À l’audience du 5 mai dernier, le dossier a été orienté pour clôture au 11 juin 2025 et audience de dépôt au 17 suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Monsieur [K] [F] , né le 16 mai 1955 à Bordeaux et Madame [I] [M] [C], née le 23 juin 1954 à Mora de Ebro (Espagne), se sont mariés à Sadirac le 12 mai 1977, sans contrat de mariage.
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Deux enfants sont issus de l’union :
[H], né le 4 novembre 1977
[L], né le 4 août 1979
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame [I] [M] [C] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 1980.
Il y a lieu d’homologuer la convention portant règlement des effets du divorce.
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/09659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU
Il convient de lui donner force exécutoire.
Elle est jointe au dispositif.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable
Juge français compétent,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Monsieur [K] [F]
né le 16 Mai 1955 à BORDEAUX (33000)
ET DE
Madame [I] [M] [C] épouse [F]
née le 23 Juin 1954 à MORA DE EBRO (ESPAGNE)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SADIRAC, le 12 mai 1977, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que Madame [I] [M] [C] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 1980.
Homologue la convention du 2 février 2024 portant règlement des effets du divorce.
Lui donne force exécutoire.
La joint au dispositif.
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Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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