TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 25/00350
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYQL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
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N° RG 25/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYQL
N° minute : 25/
du 25 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[E] [V] [T] [I]
[Y] [D] [L] épouse [I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marjorie BLANC-DELAS
Me Jessica SANCHEZ
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [E] [V] [T] [I]
né le 27 Janvier 1974 à AURILLAC (15000)
DEMEURANT
626 route de Saint Michel
33650 SAINT MORILLON
représenté par Me Marjorie BLANC-DELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Y] [D] [L] épouse [I]
née le 07 Septembre 1981 à AMIENS (80000)
DENEURANT
20 Bis chemin de Domec
33650 SAINT-MORILLON
représentée par Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYQL
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Les époux [I] ont déposé une requête conjointe en divorce devant la juridiction familiale de Bordeaux accompagnée d’une convention qui règle les conséquences de leur divorce.
À l’audience d’orientation du 5 mai dernier, l’affaire est orientée pour clôture au 11 juin et audience de dépôt au 17 juin 2025.
MOTIFS
Monsieur [E] [I], né le 27 janvier 1974 à AURILLAC et Madame [Y] [L], née le 7 septembre 1981 à AMIENS, se sont mariés le 29 juin 2019 à ALLONNE .
Ils n’ont pas fait précéder l’union d’un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de l’union:
* [P], née le 9 janvier 2015
* [N], né le 25 mai 2016
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Il y a lieu d’homologuer la convention annexée à la requête.
Il y a lieu de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu de fixer la date des effets du divorce au 15 juillet 2023.
Il y a lieu de dire que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Il y a lieu de dire que l’autorité parentale est conjointe.
Il y a lieu de fixer la résidence des enfants en alternance comme dans la convention annexée au dispositif.
Il convient de juger que les époux ont convenu d’un partage par moitié entre eux de l’ensemble des frais relatifs aux enfants y compris les frais de santé médicaux et paramédicaux non remboursés, les frais scolaires, les frais extrascolaires, au besoin sur présentation de justificatifs.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Monsieur [E] [V] [T] [I]
né le 27 Janvier 1974 à AURILLAC (15000)
et de
Madame [Y] [D] [L] épouse [I]
née le 07 Septembre 1981 à AMIENS (80000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de ALLONNE, le 29 juin 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Homologue la convention du 6 janvier 2025 annexée à la requête.
Lui donne force exécutoire.
La joint au dispositif.
Fixe la date des effets du divorce au 15 juillet 2023.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que l’autorité parentale est conjointe.
Fixe la résidence des enfants en alternance comme dans la convention annexée au dispositif.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYQL
Juge que les époux ont convenu d’un partage par moitié entre eux de l’ensemble des frais relatifs aux enfants y compris les frais de santé médicaux et paramédicaux non remboursés, les frais scolaires, les frais extrascolaires, au besoin sur présentation de justificatifs.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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