TJ 69123, 29 sept. 2025, RG 25/01154

MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :
29 Septembre 2025

Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, Greffiere

tenus en audience publique le 27 Juin 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 29 Septembre 2025 par le même magistrat

N° RG 25/01154 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7Q

S.A.R.L. ACTIVE HORIZONS, S.A.S. ACTIVE DEVELOPPEMENT, S.A.S. IDOCTEUR C/

DEMANDERESSES

La SARL ACTIVE HORIZONS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

La S.A.S. ACTIVE DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

La S.A.S. IDOCTEUR,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :
S.A.R.L ACTIVE HORIZONS
S.A.S. ACTIVE DEVELOPPEMENT
S.A.S. IDOCTEUR
la SELARL ADJERAD AVOCATS, vestiaire : 846

Une copie revêtue de la formule exécutoire :
la SELARL ADJERAD AVOCATS, vestiaire : 846

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL ACTIVE HORIZONS supervise deux autres entreprises, la SAS ACTIVE DEVELOPPEMENT et la SAS iDOCTEUR, avec lesquelles elle entretient des liens étroits, les incitant à solliciter du tribunal la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre elles.

Elles ont ainsi saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon à cette fin, par requête reçue le 14 mai 2025, exposant que la voie de la reconnaissance judiciaire était la seule s'offrant à elles du fait de l'absence de représentation sociale au sein de la société ACTIVE HORIZONS, dont les effectifs ne permettent pas l'organisation d'élections professionnelles, tandis qu'aucune organisation syndicale représentative n'est présente au sein des deux autres entités.

Elles font valoir au soutien de leur demande qu'elles répondent aux exigences jurisprudentielles qui requièrent que soient caractérisées l'unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et l'existence d'une communauté de travailleurs.

Ces éléments ont été développés lors de l'audience de plaidoiries du 27 juin 2025, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIVATION

La reconnaissance d'une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d'une part l'unité économique, et d'autre part l'unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES.

En l'espèce, le tribunal constate que deux des trois sociétés requérantes exercent des activités complémentaires.

En effet, la société iDOCTEUR commercialise un logiciel permettant de gérer l'activité de cabinets de chirurgie, tandis que la société ACTIVE DEVELOPPEMENT développe des applications personnalisées destinées notamment à des cabinets médicaux (et notamment celui vendu par la société iDOCTEUR). L'extrait K-bis de la première mentionne notamment "création, achat et vente de logiciels et de licences (...), toute prestation de services en formation notamment en matière informatique", quand celui d'ACTIVE DEVELOPPEMENT indique "toutes entreprises de services et formations, notamment en matière informatique auprès des entreprises, création et vente de logiciels et de licences".

Les liens entre iDOCTEUR, ACTIVE DEVELOPPEMENT et ACTIVE HORIZONS tiennent à l'organisation financière entre les trois structures : ACTIVE HORIZONS est la holding qui supervise ACTIVE DEVELOPPEMENT, dont iDOCTEUR est une filiale. Dès lors, les pouvoirs de direction se trouvent concentrés entre les mains des mêmes personnes, puisque les deux associés à parts égales de la société ACTIVE HORIZONS, [V] [S] et [C] [U], font partie de la direction des deux autres structures.

Sur le plan social, les trois sociétés sont basées sur le même site, sis [Adresse 5], ainsi qu'il ressort de la convention de mise à disposition des locaux conclue entre ACTIVE DEVELOPPEMENT et ACTIVE HORIZONS, en date du 20 décembre 2024, et de la convention de sous-location commerciale conclue entre ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR le 12 mars 2025.

ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR partagent également une politique sociale commune : la convention collective gouvernant les conditions de travail des salariés est la même pour chacune des entités, qui sont également soumises au même réglement intérieur, et dont les matrices des contrats de travail sont identiques. Le même personnel oeuvre au sein des deux entités pour les fonctions de secrétariat, d'assistance commerciale, d'assistance comptable et administrative, et celles liées aux ressources humaines.

Leurs salariés sont affiliés aux mêmes organismes sociaux, qu'il s'agisse de l'organisme prenant en charge les frais de santé ou la caisse de retraite complémentaire.

Dès lors, l'unité sociale est caractérisée entre ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR .

Si aucun élément n'est précisément avancé pour démontrer l'unité sociale entre ACTIVE HORIZONS et les deux autres structures, leur imbrication juridique et financière qui caractérise l'unité économique entre les trois sociétés, permet d'étendre la reconnaissance de l'UES aux trois entités requérantes, et ce d'autant plus que cette reconnaissance permet une consolidation des droits collectifs, et notamment la mise en place d'un CSE commun, au lieu d'éclater une même collectivité de travail en plusieurs sociétés distinctes dont l'effectif trop restreint ne permettrait pas la mise en place d'institutions représentatives du personnel.

Les critères d'identité économique et d'identité sociale entre les trois requérantes paraissant donc tout à fait réunis, et sont corroborés par l'avis favorable donné par les CSE de ACTIVE DEVELOPPEMENT et iDOCTEUR lors de leur réunion commune du 10 février 2025, en vue de la reconnaissance d'une UES.

L'ensemble de ces éléments conduit donc à accueillir favorablement la requête, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé qu'en la matière, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS