TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 22/06845

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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8ème chambre
1ère section

N° RG 22/06845 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXD7U

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me REVERT-CHERQUI et Me MOULIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 23 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [X] - décédé

Monsieur [L] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515

DÉFENDEURS

Madame [B] [D] - décédée

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. MOUTARD-PICHOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 9 juin 2022 ;

Par conclusions régularisées et notifiées le 11 juin 2025, M. [G] s'est désisté d'instance et d'action à l'égard du syndicat des copropriétaires qui a accepté ce désistement par conclusions notifiée le 30 mai 2025.

Il convient donc de les déclarer parfaits et de constater l'extinction de l'instance et de l'action entre M. [G] d'une part, et le syndicat des copropriétaires, d'autre part.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur se désistant supportera la charge des dépens de l'instance engagée par ses soins.

S'agissant d'un désistement partiel, l'instance se poursuit avec mise en cause des héritiers de Mme [B] [D] et pour ce faire, renvoi à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,