TJ 07186, 25 sept. 2025, RG 25/00198

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENSQ
AFFAIRE : [I] / G.A.E.C. DE LA PANEYRE

DEMANDERESSE :

Société coopérative agricole et agro-alimentaire [I]
ayant son siège 4 rue des Roquemonts, 14000 CAEN
non comparant, sans avocat constitué

DÉFENDERESSE :

G.A.E.C. DE LA PANEYRE
ayant son siège 489 route de la Paneyre, 07190 SAINT-PIERREVILLE
non comparant, sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience ;

Vu la décision du juge des référés du tribunal de commerce d’Aubenas en date du 1er juillet 2025 se déclarant incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article 82 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont été invitées à poursuivre l’instance et de constituer avocat avant la date d’audience fixée au 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu’à l’audience tenue publiquement du 25 septembre 2025, ni le demandeur ni le défendeur n’ont constitué avocat et ils ne comparaissent pas à l’audience ;

Qu’il y a lieu de déclarer la citation caduque sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS