TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 25/00426
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Texte de la décision
N° RG 25/00426 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN3D
Minute : 25/00170
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 26/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025
Ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par monsieur Gildas ROUSSEL, vice-président placé, délégué au tribunal judiciaire de Quimper par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du18 juillet 2025, magistrat du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [F] [G] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 26 septembre 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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