TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 25/00387

MINUTE : 25/842
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00387 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC6G
AFFAIRE : [J] [B]
C/ [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION

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PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,

PARTIES:

DEMANDERESSE

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 4 juin 2025, Madame [J] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours tendant à ce que le taux d’incapacité permanente qui lui a été attribué à la suite d’un accident du travail dont elle a été victime le 28 juillet 2000 soit réévalué. Elle précisait dans le cadre de son recours qu’après avoir été affiliée à la mutualité sociale agricole, elle relevait de la [2].

Par avis en date du 12 juin 2025, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur une éventuelle irrecevabilité en l’absence de recours préalable obligatoire.

Par courrier en date du 17 juin 2025, la [4] a indiqué que l’accident avait été pris en charge par la [5] de sorte que le recours concernait cet organisme de sécurité sociale.

La [5] a indiqué le 2 juillet 2025 à la juridiction qu’elle avait reçu une demande de révision du taux d’incapacité de Madame [B] à la suite de son accident du travail du 28 juillet 2000, qu’elle n’avait pas pris de décision et que le recours de l’assurée était prématuré.

Madame [B] a transmis le 4 juillet 2025 un certificat médical de rechute. Elle sollicite que son recours soit jugé recevable.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Par application des dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Le texte précise que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Cette formalité préalable est prescrite à peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.

En l'espèce, Madame [J] [B] ne produit aucune décision initiale de la [4] ou de la [5] et ne justifie en conséquence pas avoir formé un recours administratif préalable contre une telle décision.

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

Succombant, Madame [J] [B] sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS