TJ 51454, 26 août 2025, RG 25/01145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

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N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FB6A

Minute 25-

Jugement du :
26 août 2025

La présente décision est prononcée le 26 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction après avoir été prorogée ;

Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 26 mai 2025

DEMANDERESSE :

LA SEM REIMS HABITAT venant aux droits de l'OPH REIMS HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Mme [J] [T], salariée munie d'un pouvoir

ET

DÉFENDEURS :

Madame [U] [B] épouse [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

Monsieur [X] [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de location sous sous-seing privé en date du 21 août 2014, la société REIMS HABITAT, a donné à bail à M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par assignation en date du 18 mars 2025, la société REIMS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :
Constater la résiliation du bail conclu le 21 mai 2022 par le jeu de la clause résolutoire ;Constater la résiliation de la location consentie à M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] ;- D'autoriser, faute de départ volontaire dans le délai de deux mois de la signification du commandement de quitter les lieux, l'expulsion leur expulsion des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- Condamner solidairement M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] [M] au paiement de :
- la somme de 8 449,87 euros correspondant aux loyers impayés au 28 février 2025 ;
- une indemnité d’occupation équivalente au loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;
- aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 696 du Code de procédure civile qui comprendront le coût du commandement de payer ;
- Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

L’audience s’est tenue le 26 mai 2025, la société REIMS HABITAT représentée par Madame [T], dûment habilitée, modifie ses demandes et fait valoir que la dette de M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] est soldée. Dans ces conditions, elle ne maintient que sa demande tendant à obtenir la condamnation aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement.

M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] sont présents à l'audience.

Le rapport des services sociaux n'a pas été reçu au greffe avant l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction puis prorogée au 26 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société REIMS HABITAT, demandeur à l'instance, a déclaré se désister lors de l'audience du 26 mai 2025, expliquant que sa créance était intégralement réglée.

A cette date, le défendeur n'avait fait valoir aucune défense au fond, ni fin de non recevoir.

Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement d'instance est parfait.

Sur les dépens d'instance

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Dès lors que M. [K] [C] [X] et Mme [K] [C] [U] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS