TJ 77284, 28 sept. 2025, RG 25/01353

- N° RG 25/01353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED6Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/01353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED6Q - M. [T] [M]
Ordonnance du 28 septembre 2025
Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par agissant par M. [D] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :
[Adresse 3] - [Localité 6],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [T] [M]
né le 16 Décembre 1991 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2] [Localité 4]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Carla GONCALVES, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 13 septembre 2025 dont fait l’objet M. [T] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 28 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [T] [M], reçue et enregistrée au greffe le 28 septembre 2025 à 10h13,

- N° RG 25/01353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED6Q
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 28 septembre 2025 à 10h13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’observations du procureur de la République en date du 28 septembre 2025,

M. [T] [M] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 23 septembre 2025 à 12 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2025 à 21 heures 21 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 27 septembre 2025 à 6 heures 30 pour les motifs suivants : hétéroagressivité et agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 23 septembre 2025 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [T] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [T] [M],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,