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TJ 06088, 25 sept. 2025, RG 25/00803


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Date
25/09/2025
Numéro
25/00803
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
68dadfa2763c15057e58006e

Texte de la décision

2,215 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° 25/01398
du 25 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00803 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOK2

DEMANDEURS

Monsieur [J] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [P] [E] épouse [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [D] [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [O] [R] [E] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de mandataire judiciaire pour la société AG.
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Soline TUBIERE, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 25 Septembre 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 17 Mars 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric JACQUEMART présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur en la personne de son conseil Me Soline TUBIERE a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de mandataire judiciaire pour la société AG..

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 11], le 25 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le
à Me Frédéric JACQUEMART
Me Soline TUBIERE

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