TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 25/01342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2U4U

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic WALTER GESTION -

c/

SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC)

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic WALTER GESTION -
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pout avocat Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

DEFENDERESSE

SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1694

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic WALTER GESTION - a assigné en référé la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC).

Selon message RPVA en date du 24 SEPTEMBRE 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic WALTER GESTION - a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance un accord entre les parties ayant été trouvé.

La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC) a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS