TJ 95500, 11 sept. 2025, RG 24/01890

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [I] [J]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9]

et de Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11], commune de [Localité 12] (ANGLETERRE)

mariés [Date mariage 3] 1976 à [Localité 7] (27).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [I] [J] de sa demande d’usage posétrieueremnt au prononcé du divorce de son nom marital;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 février 2024, date de délivrance de l’assignation en divorce ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] au versement à Madame [I] [J] d’une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 11 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Clara PITON, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES