TJ 73065, 23 sept. 2025, RG 25/00977

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de madame [K] [S] née [D] clôturée par jugement en date du 23 septembre 2025.

FIXE à la somme de 1.470,76 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL [U] [V].

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 23 Septembre 2025, la minute étant signée par :
La greffière La présidente