TJ 38185, 22 sept. 2025, RG 25/03562
Vérifier : TJ 38185, 22 sept. 2025, RG 25/03562 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03562 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQJB
Copies certifiées conformes
délivrées le : 22 Septembre 2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [G] [R]
née le 28 Août 1999 à [Localité 4], domiciliée : chez Association Issue de Secours, [Adresse 1]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 24 Juin 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Anne-Laure CHARIGNON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.