TJ 53130, 27 juin 2025, RG 24/00284
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7EY
N° MINUTE : 25/00214
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 JUIN 2025
DEMANDERESSE:
URSSAF DE POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI avocat au barreau d’Angers
DÉFENDEUR:
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,juge du Tribunal judiciaire
Greffier : Madame Rachelle PASQUIER
DEBATS : à l’audience du 28 Mai 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 27 Juin 2025.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 27 Juin 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Laurent DESPRES greffier.
1
EXPOSE DU LITIGE
Une contrainte a été établie à l’encontre de Monsieur [R] [E] le 6 novembre 2024 par le directeur de l’URSSAF de Poitou-Charentes pour le paiement de la régularisation au titre de l’année 2020 des cotisations et contributions sociales d’un total de 246 €. Il a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024.
Monsieur [R] [E] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte par courrier adressé en recommandé le 15 novembre 2024 réceptionné au greffe.
En amont de l’audience du 28 mai 2025, à laquelle les parties ont été convoquées, Monsieur [R] [E] a informé le greffe par communication électronique le 5 mai 2025 de sa volonté de se désister de son opposition.
A l’audience du 28 mai 2025 l’URSSAF était représentée et n’a pas formé d’observations.
DISCUSSION
Monsieur [R] [E] ayant indiqué se désister de l’opposition formée à l’encontre de la contrainte, l’opposition n’est plus soutenue de sorte que l’instance est devenue sans objet.
Il n’y a donc pas lieu de valider la contrainte à l’encontre de laquelle il n’y a plus d’opposition.
Monsieur [R] [E] s’étant désisté, il est tenu aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATE que Monsieur [R] [E] ne soutient plus l’opposition à la contrainte et que l’instance est devenue sans objet ;
LAISSE à Monsieur [R] [E] la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
Le Greffier La Présidente
Laurent DESPRES Guillemette ROUSSELLIER
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