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TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 15/01328


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Date
25/09/2025
Numéro
15/01328
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL COLLEGIALE
Type
other
Id
68dafbc1763c15057e59f293

Texte de la décision

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MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 15/01328 - N° Portalis DBX4-W-B67-LEZP
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente
Madame BLONDE, Vice-Présidente

GREFFIER lors du prononcé :M. PEREZ

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Mme KINOO

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Synd. de copropriétaires DE L’IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE [Adresse 33] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 30]
représentée par Maître Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 386

DEFENDERESSES

Association DESBALS SERVICE REGIE DE QUARTIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13]
représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 106

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 20]
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

S.A. SOCOTEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 23]
représentée par Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001

SAS PIERRES OCCITANES, dénommée SOGEPROM SUD REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 16]
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 28]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001

Mme [W] [I], demeurant [Adresse 7] - [Localité 13]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

S.A.R.L. VIGNEU & ZILIO, nouvellement dénommée SAS S/Z ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 13]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

Compagnie d’assurances MAF, assureur de Mme [I] et de la SCP VIGNEU-ZILIO, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 22]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 19]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 19]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A.R.L. GBMP, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 11]
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49

S.A. GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 10]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Société CAUSSAT ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 15]
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 166

Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 24]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54

S.A.R.L. TOLSAU, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 13]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL TOLSAU, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 28]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

SMABTP, assureur de la SARL TOLSAU, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 21]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

S.A.R.L. INGEDOC, dont le siège social est sis 152 rue du Juncassa - [Localité 14]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits

La Sas Pierres occitanes, aujourd’hui dénommée la Sas Sogeprom sud réalisations, a fait édifier un ensemble immobilier à usage d’habitation, composé de cinq bâtiments collectifs, désigné ‘[Adresse 33]’, situé [Adresse 31], [Adresse 32] à [Localité 30] (31) et comprenant 132 logements ainsi que 186 places de parking.

Dans le cadre de cette opération, la Sas Pierres occitanes a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la Sa Allianz Iard, également assureur constructeur non-réalisateur du promoteur-vendeur.

La Sas Ginger Cebtp, bureau d’études sol, a été mandatée par le maître de l’ouvrage pour réaliser une étude de sols G 12. Cette société a remis son rapport le 17 décembre 2007 ainsi qu’une note complémentaire le 17 juillet 2008.

La maîtrise d’œuvre de cette opération immobilière a été confiée à un groupement composé de Mme [W] [I] et de la Sarl Vigneu et Zilio, toutes deux assurées auprès de la Mutuelle des architectes français (la Maf).

La Sas Socotec construction, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, est intervenue en qualité de bureau de contrôle technique.

La Sas Générale de bâtiment Midi-Pyrénées (la Sas GBMP), assurée auprès de la Sa Groupama d’Oc, a été chargée de la réalisation du gros-œuvre. Elle a sous-traité les études d’exécution au bureau d’études Ingedoc (la Sarl Ingedoc), assuré auprès de la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles.

Les travaux de plomberie ont été confiés à la Sas Tolsau, ayant pour assureur la Sa Smabtp en début de chantier puis la Sa Axa France Iard en fin de chantier.

Le lot ‘espaces verts’ a été attribué à la Sas Caussat espaces verts.

La réception de l’ouvrage a été prononcée suivant procès-verbal du 21 mars 2011.

L’ensemble immobilier a été soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a confié l’entretien des espaces verts de la résidence à la Sas Caussat espaces verts jusqu’au 15 juillet 2013, puis à l’association Desbals services régie de quartier.

Le 21 janvier 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33] a constaté la survenance d’une inondation du parking en sous-sol ainsi que des fosses des ascenseurs des différents bâtiments de la copropriété.

Il a procédé à une déclaration de sinistre le 27 février 2013, puis à une déclaration complémentaire le 14 avril 2013, auprès de la Sa Allianz Iard, qui a diligenté une expertise. L’assureur DO a décliné sa garantie le 2 mai 2013, au motif de l’absence d’aléa, arguant de ce que le dommage était prévisible compte tenu du mode constructif retenu pour la réalisation du parking en sous-sol.

Le 27 février 2015, le parking en sous-sol a subi de nouvelles arrivées d’eau.

Procédure

Par actes des 2 avril et 19 mai 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33], située au [Adresse 34] à [Localité 30] (31), représenté par son syndic, la Sarl Cytia immobilier Toulouse, a fait assigner la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d’obtenir réparation de ses dommages.

Par actes des 18, 20, 26 novembre et 2 décembre 2015, la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard ont fait assigner la Sas Socotec construction, son assureur la Sa Axa France Iard, la Sas Tolsau, ses assureurs la Sa Axa France Iard et la Sa Smabtp, la Sas GBMP, son assureur la Sa Groupama d’Oc, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et leur assureur la Maf et la Sarl Ingedoc.

Suivant ordonnance du 13 avril 2016, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [C] [M].

Par actes des 21 novembre et 8 décembre 2016, la Sarl Vigneu et Zilio a fait assigner la Sas Ginger Cebtp, ainsi que la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles en qualité d’assureurs de la Sarl Ingedoc.

Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à ces parties.

Par acte du 18 avril 2017, la Sas GBMP a appelé en cause la Sas Caussat espaces verts.

Par ordonnance du 18 mai 2017, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à cette partie.

Par acte du 16 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires a appelé en cause l’association Desbals services régie de quartier.

Par ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à cette partie.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 janvier 2021.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience de la formation collégiale du 12 juin 2025, est intervenue le 4 juin 2025.

Prétentions

Selon ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2025 (conclusions récapitulatives n°2), le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33], située au [Adresse 34] à [Localité 30] (31), représenté par son syndic, la Sarl Cytia immobilier Toulouse, demande au tribunal de :
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter la Sa Allianz Iard, en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur et dommages ouvrages, la Sas Pierres occitanes, l’association Desbals services régie de quartier, la Sas Caussat espaces verts, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la Sas Socotec construction et de la Sas Tolsau, la Sa Groupama d’Oc, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la Sa Smabtp), la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles, la Sas Générale de bâtiment Midi-Pyrénées (la Sas GBMP), Mme [W] [I], la Sas Ginger Cebtp, la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf ainsi que toute partie, de leurs demandes ayant pour objet le débouté des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires, ainsi que des demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires, et des demandes ayant pour objet que l’exécution provisoire soit écartée ;
Les préjudices matériels :
– limiter l’assiette du recours de la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur dommages-ouvrages à 91 % des sommes versées au syndicat des copropriétaires ;
En conséquence :
– débouter la Sa Smabtp en sa qualité d’assureur de la Sas Tolsau, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la Sas Socotec construction et la Sas Tolsau, la Sa Groupama d’Oc, assureur de la Sas GBMP, la Sas GBMP, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la Sarl Ingedoc et de la Sas Ginger Cebtp ainsi que toute partie, de leurs demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre du recours de la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur dommages ouvrages ;
Si par extraordinaire le tribunal ne limitait pas l’assiette du recours de la Sa Allianz Iard :
– débouter la Sa Smabtp ès qualités d’assureur de la Sas Tolsau, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur de la Sas Socotec construction et de la Sas Tolsau, la Sa Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la Sas GBMP, la Sas GBMP, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la Sarl Ingedoc et de la Sas Ginger Cebtp, ainsi que toute partie de leurs demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre du recours de la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur dommages ouvrage ;
Si par extraordinaire le tribunal condamnait le syndicat des copropriétaires à relever et garantir :
– limiter le quantum du recours à l’encontre du syndicat des copropriétaires à 9 %;
–condamner in solidum la Sas Caussat espaces verts, l’association Desbals services régie de quartier, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre quel que soit le quantum mis à la charge du syndicat des copropriétaires ;
– débouter Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf de leur demande ayant pour objet qu’une part du sinistre soit laissée à la charge du syndicat des copropriétaires ;
Si par extraordinaire le tribunal laissait à la charge du syndicat des copropriétaires une part de responsabilité :
– limiter la quote-part de responsabilité du syndicat des copropriétaires à 9 %, –condamner in solidum la Sas Caussat espaces verts, l’association Desbals services régie de quartier, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf à payer au syndicat des copropriétaires le quantum des sommes laissées à sa charge ;
Les préjudices immatériels :
– condamner la Sa Allianz Iard, assureur dommages ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 150 euros par an et par lot principal soit 139 lots, à compter de l’année 2013 et durant 9 années au titre des préjudices immatériels subis, soit la somme de 187 650 euros ;
– débouter la Sa Smabtp ès qualités d’assureur de la Sas Tolsau, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la Sas Socotec, construction et la Sas Tolsau, la Sa Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la Sas GBMP, la Sas GBMP, la Sa Mma Iard, la Sa Mma Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la Sarl Ingedoc et de la Sas Ginger Cebtp, ainsi que toute partie de leurs demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre du recours de la Sa Allianz Iard ès qualités d’assureur dommages ouvrages ;
Si par extraordinaire le tribunal condamnait le syndicat des copropriétaires à relever et garantir :
– limiter le quantum du recours à l’encontre du syndicat des copropriétaires à 9 %;
– condamner in solidum la Sas Caussat espaces verts, l’association Desbals services régie de quartier, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre quel que soit le quantum mis à la charge du syndicat des copropriétaires ;
– débouter Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf de leur demande ayant pour objet qu’une part du sinistre soit laissée à la charge du syndicat des copropriétaires ;
Si par extraordinaire le tribunal laissait à la charge du syndicat des copropriétaires une part de responsabilité :
– limiter la quote-part de responsabilité du syndicat des copropriétaires à 9 % ;
– condamner in solidum la Sas Caussat espaces verts, l’association Desbals services régie de quartier, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf à payer au syndicat des copropriétaires le quantum des sommes laissées à sa charge ;

Les franchises :
Si par extraordinaire le tribunal faisait application à l’encontre du syndicat des copropriétaires de franchises d’assureurs opposables aux tiers :
– condamner tout succombant à prendre à sa charge en lieu et place du syndicat des copropriétaires le montant des franchises d’assureurs opposable aux tiers ;
En tout état de cause :
– débouter la Sa Allianz Iard et toute partie de leur demande ayant pour objet de déclarer satisfactoire l’indemnité d’un montant de 15 000 euros allouée au titre du protocole conclu ;
– condamner la Sa Allianz Iard, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, ou tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les dépens de l’article A. 444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse, suivant dernières conclusions signifiées le 30 avril 2025 (n°3) et au visa de l’article L.121-12 du code des assurances, la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard prise en ses qualités d’assureur DO et RCD demandent au tribunal de :
Sur le préjudice matériel :
– condamner in solidum la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf, la Sas GBMP et la Sa Groupama d’Oc, à payer à la Sa Allianz Iard :
* le coût des travaux préconisés par l’expert, à savoir 414 145,80 euros TTC,
* celui des travaux de remplacement des câbles de traction des ascenseurs d’un montant de 3 747,70 euros,
* celui des dépenses assumées par le syndicat des copropriétaires consécutives aux inondations successives, notamment les frais de pompage, d’un montant de 51 914,86 euros TTC,
* les frais engagés pour l’étude d’une solution de réparation d’un montant de 23 484 euros,
* celui des frais d’expertise réglés à hauteur de 39 596,50 euros ;
Sur les préjudices immatériels :
– à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de ses prétentions ;
– à titre subsidiaire, les ramener à de plus justes proportions ;
– en tout état de cause, condamner in solidum la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf, la Sas GBMP et la Sa Groupama d’Oc, à garantir la Sa Allianz Iard des condamnations prononcées à son encontre ;
- sur la Sas Pierres Occitanes
- débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre et à l’encontre de son assureur Allianz,
– en tout état de cause :
– condamner tout succombant au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais d’expertise.

Au terme leurs dernières conclusions signifiées le 30 avril 2025, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf demandent au tribunal de :
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu les articles L 241-1 et L 242-1 du codes assurances,
Vu l’article 1240 du code civil,
– limiter leur part de responsabilité de Mme [W] [I] et de la Sarl Vigneu et Zilio à 10 % ;
– limiter le recours subrogatoire de la Sa Allianz Iard aux travaux de reprise, d’un montant de 414 145,80 euros TTC ;
– débouter la Sa Allianz Iard de toutes demandes complémentaires ;
– débouter le syndicat des copropriétaires et en tant que de besoin la Sa Allianz Iard de leurs demandes relatives au préjudice de jouissance ;
– ordonner l’opposabilité aux tiers et aux architectes du plafond de garantie et de la franchise contractuelle souscrits auprès de la Maf, dans les limites du contrat ;
– condamner in solidum la Sas GBMP, la Sa Groupama d’Oc, la Sas Socotec construction et la Sa Axa France Iard son assureur, la Sas Ginger Cebtp, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles, la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard, ainsi que la Sas Caussat espaces verts, en laissant une part du sinistre à la charge du syndicat des copropriétaires, à garantir à hauteur de 90 % la Sarl Vigneu et Zilio, Mme [W] [I] et leur assureur la Maf, des condamnations prononcées à leur encontre en principal, frais irrépétibles et dépens,
– ordonner la suspension de l’exécution provisoire.

Pour sa part, en l’état de ses dernières conclusions signifiées le 7 avril 2025, la Sas GBMP demande au tribunal de :
– limiter sa part de responsabilité à 11,3 % ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives au préjudice de jouissance ;
– limiter le recours subrogatoire de la Sa Allianz Iard aux travaux de reprise, aux frais d’étude et aux frais d’expertise ;
– en tout état de cause :
– condamner la Sa Groupama d’Oc à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires, sous déduction de la franchise contractuelle ;
– condamner in solidum Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard son assureur, la Sas Ginger Cebtp, la Sas Pierres occitanes, la Sa Allianz Iard en sa double qualité d’assureur DO et CNR, la Sas Caussat espaces verts et le syndicat des copropriétaires, à la garantir à hauteur de 88,7 % de l’intégralité des sommes dues en principal, frais irrépétibles et dépens.

Suivant conclusions signifiées le 19 mai 2023, la Sa Groupama d’Oc ès qualités d’assureur de la Sas GBMP demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances,
Vu l’article L. 112-6 du code des assurances,
– limiter la part de responsabilité de la Sas GBMP à 11,3 % du montant des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ;
– limiter la garantie de la Sa Groupama d’Oc dans la proportion précitée, à l’indemnisation des seuls dommages matériels de nature décennale ;
– autoriser la Sa Groupama d’Oc à opposer à son assurée sa franchise contractuelle pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, correspondant à 10 % de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 10 fois l’indice BT 01 et un maximum 20 fois l’indice BT 01 ;
– rejeter toutes autres demandes à l’encontre de la Sa Groupama d’Oc ;
– en cas de condamnation de la Sa Groupama d’Oc à l’indemnisation de dommages immatériels, l’autoriser à opposer à son assurée et aux tiers, son plafond de garantie pour l’indemnisation des dommages immatériels, d’un montant de 300 000 euros, ainsi que sa franchise contractuelle pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, correspondant à 10 % de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 10 fois l’indice BT 01et un maximum 20 fois l’indice BT 01 ;
– en toute hypothèse, en cas de condamnation de la Sa Groupama d’Oc à garantir son assurée et/ou à indemniser les préjudices matériels et immatériels subis par syndicat des copropriétaires consécutivement au sinistre, condamner Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard son assureur, la Sas Ginger Cebtp, la Sas Pierres occitanes, la Sa Allianz Iard en sa double qualité d’assureur dommages ouvrage et de la responsabilité du promoteur constructeur, la Sas Caussat espaces verts et le syndicat des copropriétaires, in solidum, à la relever et garantir, dans une proportion de 88,7 % de l’intégralité des sommes dues, en principal, frais irrépétibles et dépens ;
– rejeter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
– condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens Conseil, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 2 mai 2023, la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard demandent au tribunal de :
– à titre principal :
– débouter la Sa Allianz Iard et toute autre partie de leurs prétentions à l’encontre de la Sas Socotec construction et de la Sa Axa France Iard ;
– condamner la Sa Allianz Iard ou tout autre succombant à leur payer une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
– à titre subsidiaire :
– débouter le syndicat des copropriétaires de ses prétentions au titre de ses préjudices immatériels ;
– limiter le recours de la Sa Allianz Iard à 73 % du montant des sommes versées en indemnisation du syndicat des copropriétaires ;
– en toute hypothèse, limiter leur obligation à 1 % du montant des préjudices matériels, immatériels et demandes accessoires ;
– condamner in solidum la Sas GBMP, la Sa Groupama d’Oc, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, le syndicat des copropriétaires, la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard à les relever et garantir à hauteur de 99 % des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, en principal, frais et accessoires.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2025 et au visa de l’article 1240 du code civil, la Sas Ginger Cebtp demande au tribunal de :
– juger qu’elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité ;
– rejeter toute prétention présentée à son encontre ;
– à titre subsidiaire, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société Ginger Cebtp
– statuer ce que droit sur le coût des travaux de reprise tel que fixé dans le protocole d‘accord ;
– limiter l’indemnisation de la Sa Allianz Iard à une somme de 49 154,72 euros au titre des dépenses assumées par le syndicat des copropriétaires suite aux inondations ;
– rejeter toute demande indemnitaire de la Sa Allianz Iard au titre du coût du rapport d’investigations de la Sas Ginger Cebtp rédigé afin de déterminer la solution réparatoire ;
– rejeter toute demande indemnitaire de la Sa Allianz Iard au titre du coût des intérêts majorés au double du taux d’intérêt légal ;
– rejeter toute demande du syndicat des copropriétaires au titre de son préjudice immatériel ;
– condamner in solidum la Sarl Vigneu et Zilio, Mme [W] [I], la Maf, la Sas GBMP, la Sa Groupama d’Oc, la Sarl Ingedoc, la Sa Mma Iard, la Sas Socotec construction et son assureur, la Sa Axa France Iard, la Sas Pierres occitanes, la Sa Allianz Iard, ainsi que le syndicat des copropriétaires, à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, accessoires et frais ;
– en tout état de cause :
– condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que droit sur les dépens, avec distraction de droit au profit de la Scp Carcy Gillet, Avocats constitués en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions signifiées le 19 mars 2024, la Sas Caussat espaces verts demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et 1240 du code civil,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
– ordonner sa mise hors de cause ;
– débouter le syndicat des copropriétaires, la Sa Allianz Iard, la Sas Pierres occitanes, l’association Desbals services régie de quartier, la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, la Sarl Ingedoc, la Sas GBMP, Mme [W] [I], la Sas Ginger Cebtp, la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sa Groupama d’Oc, la Sa Smabtp, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles de leurs prétentions dirigées à son encontre ;
– subsidiairement :
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, la Sarl Ingedoc, la Sas GBMP, Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sa Groupama d’Oc, la Sa Smabtp, la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles à la garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;
– en toutes hypothèses :
– condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Maîtres Morel-Nauges-Gonzalez sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, l’association Desbals services régie de quartier demande au tribunal de :
– constater qu’à l’exception du syndicat des copropriétaires, aucune des parties ne formule de prétention à son encontre ;
– rejeter les prétentions du syndicat des copropriétaires, comme ne reposant sur aucun fondement ;
– condamner la Sa Allianz Iard ainsi que tout succombant, dont le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33], au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de même qu’aux dépens de l’instance.

Selon leurs dernières conclusions signifiées le 14 février 2024, la Sarl Ingedoc et ses assureurs la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles demandent au tribunal de :
– à titre principal :
– rejeter toutes les prétentions formulées à leur encontre ;
– condamner tout succombant à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– à titre subsidiaire, en cas de responsabilité de la société Ingedoc :
– autoriser la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Mutuelles à opposer leur franchise correspondant à 10 % de l’indemnité avec un minimum de 1 500 euros et un maximum de 4 000 euros, à l’assurée, pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, ainsi qu’aux tiers, pour les dommages immatériels ;
– condamner Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sas GBMP et son assureur la Sa Groupama d’Oc, la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard la Sas Ginger Cebtp, la Sas Pierres occitanes, la Sa Allianz Iard en sa double qualité d’assureur DO et CNR, la Sas Caussat espaces verts et le syndicat des copropriétaires, in solidum, à les garantir de l’intégralité des sommes dues, comprenant les frais irrépétibles et les dépens ;
– en toutes hypothèses :
– rejeter l’exécution provisoire du jugement au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
– condamner tout succombant au paiement des dépens, avec autorisation de la Selas Clamens conseil, avocats, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Selon leurs dernières conclusions signifiées le 2 juillet 2024, la Sas Tolsau et son assureur la Sa Smabtp demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles L. 124-5, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances,
Vu l’article L112-6 du code des assurances,
– à titre principal :
– rejeter toutes les prétentions formulées à leur encontre ;
– condamner tout succombant à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– à titre subsidiaire , en cas de responsabilité de la Sas Tolsau :
– limiter la garantie de la Sa Smabtp, en qualité d’assureur à la date d’ouverture du chantier, à la couverture du risque des dommages de nature décennale ;
– rejeter toutes les autres demandes formulées à l’encontre de la Sa Smabtp ;
– autoriser la Sa Smabtp à opposer sa franchise contractuelle à la Sas Tolsau ;
– condamner la Sa Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la Sas Tolsau, à garantir la Sas Tolsau de toutes condamnations à l’indemnisation de dommages immatériels ;
– condamner Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sas GBMP et son assureur la Sa Groupama d’Oc, la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, la Sas Ginger Cebtp, la Sas Pierres occitanes et la Sa Allianz Iard en sa double qualité d’assureur DO et CNR ainsi que la Sas Caussat espaces verts et le syndicat des copropriétaires, in solidum, à garantir la Sas Tolsau et la Sa Smabtp de l’ensemble des sommes dues, comprenant les frais irrépétibles et les dépens.

Enfin, selon ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2023, la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur de la Sas Tolsau, demande au tribunal de :
– à titre principal :
– rejeter toutes les prétentions formulées à son encontre ;
– condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– à titre subsidiaire :
– limiter, dans son principe, sa garantie, en cas de responsabilité de la Sas Tolsau, en sa qualité d’assureur à la date de la première réclamation, à la couverture du risque des dommages immatériels consécutifs au sinistre ;
– rejeter toutes demandes formulées à son encontre ;
– l’autoriser à opposer à son assurée et aux tiers, son plafond de garantie d’un montant de 600 000 euros et sa franchise contractuelle d’un montant revalorisé de 1 091 euros ;
– condamner Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio, la Maf, la Sas GBMP et la Sa Groupama d’Oc, la Sas Socotec construction, son assureur la Sa Axa France Iard, la Sas Ginger Cebtp, la Sas Pierres occitanes, la Sa Allianz Iard, la Sas Caussat espaces verts et le syndicat des copropriétaires, in solidum, à la garantir de l’intégralité des sommes dues, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;
– en toutes hypothèses :
– rejeter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
– condamner tout succombant au paiement des dépens, avec autorisation de la Selas Clamens conseil, avocats, à recouvrer directement contre la partie perdante ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, que dans la mesure où elles constitueront des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

1. Sur la procédure

En application de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Le tribunal observe qu’en l’espèce aucune demande n’est dirigée contre la Sas Tolsau et ses assureurs la Smabtp et la Sa Axa France Iard.

Ces parties seront en conséquence mises hors de cause, sans préjudice de la possibilité pour elles de former une demande au titre des frais irrépétibles.

En revanche, dès lors que des prétentions sont dirigées contre elle, la demande de mise hors de cause de la Sas Caussade espaces verts ne saurait prospérer à ce stade.

2. Sur le recours de l’assureur DO

2.1 Sur le rapport d’expertise judiciaire

Description de l’immeuble

L'immeuble est situé sur le [Adresse 31] de [Adresse 32]. Il est composé de cinq bâtiments (A, B, C, D et E) formant un parallélogramme, qui délimite un espace vert intérieur.

La cote du plancher des sous-sols (parkings) est :
* 142,15 NGF pour les bâtiments E, A et D,
* 141,25 NGF pour les bâtiments B et C.
Les parkings sont communicants par le moyen de deux rampes.

Il existe un réseau de drainage sous les dalles des parkings, avec des pompes de relevage qui envoient l'eau collectée vers un bassin de réinfiltration, dont la fonction est explicitement d'infiltrer les eaux drainées, sous les dallages des parkings, dans les sols.

L'eau qui ne s'infiltre pas, donc en excès par rapport aux capacités du bassin d'infiltration, est renvoyée vers une rivière artificielle, qui collecte également les eaux pluviales des bâtiments. Cette rivière, qui est en fait un bassin de rétention (rétention provisoire), est munie, en son extrémité aval :
- d'un tuyau de vidange (ajutage - conduite de PVC de 100 mm de diamètre), dont le fil d’eau est à la cote 142,78 NGF, qui envoie l'eau de la rivière dès que le niveau dépasse celui du fil d'eau de l'ajutage, vers le réseau extérieur (conduite en MA de 400 mm de diamètre). Cet orifice a une capacité de débit limitée : en cas d'épisode pluvieux significatif, le débit restitué au réseau public sera limité, et le volume d'eau pluviale tombée brutalement sur [Adresse 33] sera restitué progressivement (en plusieurs heures) au réseau public, évitant la saturation de ce dernier ;
- d’un trop plein empêchant le niveau d'eau dans la rivière de dépasser significativement le niveau de ce trop-plein.

Une pompe de recirculation, située à l'aval de la rivière, renvoie l'eau en amont de cette rivière, assurant ainsi une circulation de l'eau dans ladite rivière. Ladite pompe ne fonctionne toutefois plus depuis 5 à 6 ans.

Deux pompes de relevage sont installées dans des fosses sous le dallage du parking du bâtiment E ; elles collectent les eaux (de la nappe) drainées sous les bâtiments C et B, et sous une partie des bâtiments A et D. Les drains ainsi collectés sont également munis d'évents. La fonction de ces évents est, en cas de nappe trop haute et d'insuffisance de capacité des pompes à évacuer les eaux de la nappe, d'inonder le parking et de limiter ainsi les sous pressions auxquelles seraient soumises les dalles.

Désordre

Le désordre consistent en l’inondation des parties basses de l’immeuble (parkings et cages d’ascenseur).

Les inondations ont trois origines principales, en relation avec le niveau de la nappe :
- les fourreaux laissés en attente bâtiment D (cote 142,33 NGF), par le titulaire du lot gros-œuvre, la Sarl GBMP,
- le déversement sur la prise de ventilation du parking E à la cote 142.37 NGF, à comparer aux cotes des EE,
- les venues d'eau par des défauts ponctuels de bétonnage (place 107 du parking du bâtiment E) (sol à 142.15 NGF)

Le niveau local de la nappe (c'est-à-dire entre les bâtiments) est, quant à lui, commandé :
- d'une part, par la collecte des eaux pluviales (envoyées à la rivière) et par l'alimentation par les eaux de drainage pompées vers le bassin d'infiltration et envoyées vers la rivière,
- d’autre part, par le niveau extérieur de la nappe (c'est-à-dire hors de l'emprise de la résidence [Adresse 33]).

L’expert observe encore que le fait que le palier de l'escalier d'accès au parking du bâtiment E, exposé à la pluie, est plus haut que la dalle du parking du bâtiment E et que le siphon de ce palier ne soit raccordé à aucun exutoire constitue une autre cause d'inondation, à mettre en relation directe avec la pluviométrie et l'orientation de la pluie.

Causes du désordre

Selon l’expert judiciaire, la cause principale des inondations est l'alimentation de la nappe phréatique locale par la ‘rivière’ (le bassin de rétention) en raison de son absence d'étanchéité, sur son cours et à la jonction à l'ouvrage de rejet vers le réseau public, et du défaut d'entretien (bouchage) de son exutoire (l'ajutage à 142,78 NGF). La rivière constitue, de fait, un outil d'infiltration.

L'intensité et la fréquence des inondations a été significativement aggravée par le dysfonctionnement du bassin d'infiltration des eaux drainées sous les dalles des parkings, qui a contribué à rejeter tout ou partie de ces eaux drainées dans le bassin de rétention.

Le technicien avance que le dysfonctionnement de ces deux ouvrages résulte d'une absence d'études géotechniques, tant au niveau de la conception du projet (absence de mission type G2), qu'au niveau de la réalisation (absence de mission type G3 au niveau des études d'exécution) et qu'au niveau de la maîtrise d'œuvre (absence d'une mission G4 de supervision géotechnique des travaux).

Il recense 7 défauts expliquant les inondations :

1/ le palier de l'escalier d'accès au parking du bâtiment E, exposé à la pluie, est trop haut (142,20 au lieu de 142,10 projeté) : il a été réalisé plus haut que la dalle du parking du bâtiment E (142,15). Dès qu'il est soumis à la pluie, il déborde dans le parking. Le niveau inférieur du palier à celui de la dalle du parking attenant aurait, à l’inverse, permis à l'eau de pluie arrivant par l'escalier d'être évacuée sans risquer d'inonder le parking.

2/ le siphon de l'escalier du palier d'accès au parking du bâtiment E n'est raccordé à rien, il débouche dans le terrain, contrairement au plan DOE.

L’expert judiciaire signale toutefois que ces deux premiers défauts ont une incidence mineure sur les inondations : lors d'un épisode pluvieux intense, de 50 mm par exemple, la quantité d'eau apportée est d'environ 100 litres, à comparer aux 7 000 litres qui correspondent à une inondation du parking sur 1 cm de hauteur.

3/ Huit fourreaux en attente dans le bâtiment D (non utilisés) à 142,33 NGF n’ont pas été bouchés, permettant les pénétrations d’eau d’autant plus facilement qu’ils traversent une tranchée du bâtiment D au bâtiment E qui, même remblayée, constitue un cheminement perméable.

4/ Le défaut de bétonnage sur un joint vertical du mur du box 107, parking du bâtiment E, est à l’origine d’infiltration lorsque la nappe atteint et dépasse le niveau de ce défaut.

5/ Le bassin d’infiltration, qui avait vocation à infiltrer les eaux pompées du drainage sous la dalle basse (à 141,25) du parking, ne fonctionne pas. Il envoie la quasi totalité des eaux vers la rivière et réalimente les drains sous la dalle des parkings.

L’expert pointe une erreur de conception et de réalisation de celui-ci par l'entreprise GBMP, qui en avait la charge.

6/ La rivière, qui devait servir de bassin d'orage ou bassin de rétention des eaux pluviales, ne remplit pas son office. Elle n’est pas étanche, ce qui en fait un ouvrage d’infiltration. De plus, le fil d'eau de l'ajutage est calé à la cote 142,78 et non 142,40 comme projeté, ce qui contribue à relever la nappe de 38 cm dans la zone entre les bâtiments E et D.

Selon l’expert, il y a :
- un défaut d'exécution de GBMP dans la réalisation du terrassement de la rivière et la réalisation de l'ouvrage de transfert, trop hauts ;
- un défaut de conception par le maître d'œuvre dans la mesure où le cahier des charges peut être considéré comme ambigu, par exemple sur le raccordement de l'étanchéité (la membrane EPDM) mise en place par la société Caussat Espaces Verts avec l'ouvrage de transfert réalisé par GBMP. Le collage ou la soudure des lés de membrane aurait également dû être spécifié. En outre, la société chargée des espaces verts, la société Caussat Espaces Verts aurait pu interroger le maître d'œuvre pour lever l'ambiguïté ou l’insuffisance de ses prescriptions.

L’expertise révèle encore que le niveau du trop-plein (143,40 NGF) du bassin de rétention se situe au-dessus du niveau supérieur de la bâche EPDM.

Conséquences du désordre

Le désordre est à l’origine de la mise hors service des ascenseurs des 5 bâtiments.

2.2 Sur les responsabilités et garanties recherchées par l’assureur DO

Conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur dommage-ouvrage qui n’est pas un assureur de responsabilité mais un assureur de choses, tenu uniquement au préfinancement des travaux, dispose à l’encontre de tout responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité, d’une action récursoire.

Contrairement à ce que soutiennent la société GBMP et le syndicat des copropriétaires, il était interdit à l’assureur DO, qui n’est pas le tribunal, de diminuer d’office l’indemnité versée au syndicat des copropriétaires en considération d’un défaut d’entretien retenu par l’expert, mais dont les conclusions ne lient pas la juridiction. Il n’incombe pas à l’assureur DO de supporter l’éventuelle part de responsabilité du syndicat.

La Sa Allianz Iard bénéficie donc d’un recours subrogatoire intégral contre les constructeurs concernant les indemnités qu’elle justifie avoir versées.

Sera ici examinée la responsabilité des seuls intervenants dont l’assureur DO poursuit la condamnation, à savoir :
- la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard,
- Mme [W] [I], la Sarl Vigneu et Zilio et la Maf,
- la Sas GBMP et la Sa Groupama d'Oc,
étant précisé qu’aucune partie à l’instance ne conteste la nature décennale du désordre dont s’agit.

2.2.1 Sur la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs

* Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.

Dès lors, il convient d'apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention.

En l’espèce, Mme [W] [I] et la Sarl Vigneu et Zilio sont intervenues en qualité de maîtres d'œuvre investis d’une mission complète à l’exception des études d’exécution. Ils ont la qualité de constructeur et la cause des dommages relève de leur sphère d'intervention. S’agissant d’une responsabilité de plein droit, leur responsabilité décennale est donc engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires aux droits duquel vient l’assureur DO.

Le promoteur a confié à la société GBMP la réalisation du lot gros oeuvre, de sorte que cette société a la qualité de constructeur. Il a été précédemment démontré que les désordres d'infiltrations trouvent leur cause dans le palier de l’escalier d’accès et l’absence de raccordement du siphon dudit palier, l’absence de bouchage des fourreaux dans le bâtiment D, un défaut du bétonnage sur le mur du box 107 du bâtiment D, le non fonctionnement du bassin d’infiltration et le dysfonctionnement de la rivière, autant d’ouvrages qu’elle a réalisés.
L'origine des dommages relève incontestablement de sa sphère d'intervention.

* Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, ni la Maf assureur de Mme [W] [I] et de la Sarl Vigneu et Zilio, ni la société Groupama d’Oc assureur de la société GBMP, ne contestent devoir leur garantie à leur assurées au titre des préjudices matériels.

Conformément à la demande de la société GBMP, la société Groupama d’Oc y sera expressément condamnée.

Chaque assureur pourra opposer à son assuré la franchise contractuelle.

2.2.2 Sur la responsabilité du contrôleur technique et la garantie de son assureur

En vertu des dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage, pour donner des avis sur les risques de la construction en matière de solidité de l'ouvrage et de sécurité des personnes.

Le contrôleur technique, qui n’est pas constructeur, est soumis, en application de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, applicable au regard de la date du contrat, dans les limites de la mission confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.

Il est donc débiteur de la garantie décennale au même titre que les constructeurs si les désordres constatés lui sont imputables au regard de la définition contractuelle de sa mission.

Au cas présent, selon convention conclue le 1er mars 2006, la société Socotec construction a notamment été chargée par le maître de l’ouvrage :
- d’une mission LP relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables,
- d’une mission F relative au fonctionnement des installations, incluant notamment les réseaux d’évacuation d’eau et donc le bassin d’infiltration et le bassin de rétention.

Au titre de sa mission L, dans son rapport initial de contrôle technique (RICT) modificatif 11240/09/3048 émis le 19 mai 2009, elle a émis un avis suspendu sur la solution retenue au titre des dallages par le maître de l’ouvrage (‘rabattement de nappe envisagé ; les dallages devront être conçus afin de résister jusqu’au niveau des EH. Au-delà des soupapes de décompression permettront l’inondabilité du sous-sol’) dans les termes suivants : ‘solution retenue à préciser clairement. Est-ce un dallage qui est maintenu non inondé jusqu’au niveau EH par pompage (voir rapport Cebtp) et qui présente des percements afin de permettre l’inondation du sous-sol en cas de dépassement du niveau EH ? Ou est-ce un radier pouvant reprendre directement les sous pressions jusqu’au niveau EH et qui possède des évents au-delà avec une inondabilité du sous-sol ?’.
Cet avis suspendu émis dans le RICT doit être rapproché d’un autre avis suspendu émis par la société Socotec construction dans le cadre d’une fiche F6 - examen de documents du 19 mai 2009, dans les termes suivants : ‘F6-6 hypothèses indiquées sur plan : charges ascendantes sous pression de l’eau EE = 142.00 NGF : le CCTP prend comme hypothèse un sous-sol inondable à partir de EH = 141.50m NGF avec pompe de relevage + drainage + sous-dalles + évents dans le dallage (à représenter)’.

Il convient cependant de rappeler ici qu’il n’incombe pas au contrôleur techni

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