TJ 26362, 25 sept. 2025, RG 25/00006

Décision notifiée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle social

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Recours N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 SEPTEMBRE 2025

Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Madame [U] [M] veuve [M]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Madame [C] [M]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [N] [G]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [X] [M]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Monsieur [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Monsieur [V] [M]
[Adresse 13]
[Localité 18]

Ayant pour conseil Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [26]
[Adresse 20]
[Localité 8]

la SELARL FAYOL AVOCATS, Me Elodie BORONAD, avocat au barreau de VALENCE

PARTIES INTERVENANTES :

Compagnie d’Assurance [24]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS [27]
[Adresse 25]
[Localité 11]

Ayant pour conseil, Me Marie-Christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON

SA [22]
[Adresse 14]
[Localité 21]

Ayant pour conseil, Me Marie-Christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA DROME
Service Juridique
[Adresse 19]
[Localité 7]

Procédure :

Date de Saisine : 27 juin 2024
Date de décision : 25 septembre 2025
Vu la saisine le 27 juin 2024 de la présente juridiction par les consorts [M] afin de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [26], es qualités d’employeur, ensuite du décès d’[F] [M] le 15 juillet 2019 des suites d’un accident du travail.

Vu l’appel dans la cause de la CPAM Drôme et de [23] assureur de la SARL susvisée.

Vu les interventions forcées (assignations du 26 novembre 2024) de la SAS [27] et de son assureur la SA [22].

Vu la médiation ordonnée (information puis pourparlers et l’extension aux parties assignées a posteriori) selon ordonnances des 12 septembre 2024, 23 janvier 2025 et 1 avril 2025, et prorogée en son délai (décision du 1 août 2025 pour une échéance au 1 novembre 2025).

Vu les délais contraints de la médiation et l’incident de prescription d’action soulevée, obstacle à tout aboutissement des pourparlers.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2025 ayant notamment :

Jugé l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par [O] [M] née [U], [C] [M], [N] [G], [X] [M] et [Z] [W] prescrite,
Jugé cette même action non prescrite à l’égard d’[K] [M], [I] [M], [T] [M], [B] [H], [P] [H] sous réserve s’agissant de cette dernière de la reprise de la procédure en son nom.
Ordonné le renvoi de la cause devant la médiatrice (échéance médiation au 1 novembre 2025).
Ordonné la notification de la présente décision aux parties et leurs conseils par les soins du greffe, outre copie pour information à la médiatrice.
Réservé les dépens (instance partiellement poursuivie).
Vu la déclaration d’appel introduite par [O] [M], [K] [M], [I] [M], [T] [M], [B] [H], [P] [H], [Z] [W], [C] [M], [N] [G], [X] [M] à l’encontre de cette ordonnance,

PAR CES MOTIFS