CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05185 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7JR

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 septembre 2025, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [J]

né le 16 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Hakim Kebila, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Alexandre Marinelli substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 25 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [Z] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 24 septembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 septembre 2025, à 20h26, complété à 20h29, par M. [Z] [J] ;

- Vu les conclusions reçues le 26 septembre 2025 à 21h00 par le conseil de M. [Z] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Z] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [J] a été placé en rétention le 26 août 2025. Le préfet a saisi le juge pour solliciter une deuxième prolongation, faisant suite à la décision de première prolongation du 30 août 2025.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de la rétention a fait droit à cette requête.

M. [J] a interjeté appel en faisant valoir, en substance et par un moyen unique, que l'administration a commis une erreur de droit, de fait et une erreur manifeste d'appréciation en décidant son placement en rétention.

MOTIVATION

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention au stade de la deuxième prolongation

Aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 30 août 2025, date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente décision de maintien en rétention sont irrecevables, en l'absence de circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Sur les conditions d'une deuxième prolongation

Les conclusions à hauteur d'appel sont identiques à celles qui ont été présentées devant le premier juge qui a parfaitement répondu et dont il a lieu d'adopter les motifs pertinents.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS