CA Grenoble, 26 sept. 2025, RG 25/02808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/02808 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYH6
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 26 SEPTEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/00410)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 03 juillet 2025
suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2025
Vu la procédure entre :
[5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANTE
Et
Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Par courrier du 29 août 2025 la [5], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la [5],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 03 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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