CA Grenoble, 26 sept. 2025, RG 25/01098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/01098 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUI2
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 26 SEPTEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 24/00151)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6]
en date du 14 février 2025
suivant déclaration d'appel du 25 mars 2025
Vu la procédure entre :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANT
Et
[5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Par courrier du 18 septembre 2025 Monsieur [N] [H], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [N] [H],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 14 février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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