CA Douai, 28 sept. 2025, RG 25/01697

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01697 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6P

N° de Minute : 1697

Ordonnance du dimanche 28 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [H] [U]

né le 06 Février 2004 à VIETNAM

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de [R] [S] [J] interprète en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté d'Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 septembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le dimanche 28 septembre 2025 à 14h16

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 septembre 2025 à notifiée à à M. [C] [H] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [H] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 septembre 2025 à 14 h 06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIVATION:

L'article L 742-4 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Il ressort des éléments objectifs du dossier les points suivants :

En l'espèce, l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires vietnamiennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 29 août 2025. Parallèlement à cette demande de laissez-passer consulaire, l'autorité administrative a transmis une demande de réadmission officielle auprès de l'ambassade du Vietnam le 3 septembre 2025.

Sans retour de leur part, l'autorité préfectorale a relancé l'ambassade le 19 septembre 2025. Le 23 septembre 2025, celle-ci a indiqué à l'autorité préfectorale que l'intéressé était reconnu de nationalité vietnamienne par courrier datant du 11 septembre 2025 que le préfet du Nord n'a toutefois pas réceptionné.

L'autorité administrative a réservé un vol à destination du Vietnam le 25 octobre 2025 ; force est de constater que ce vol a été annulé non sans raison, comme le prétend M. [C] [H] [U], mais pour obtenir un vol plus proche étant précisé qu'une nouvelle demande en ce sens a été faite le 29 septembre 2025.

Ainsi dès réception du routing afférent à ce vol, le préfet du Nord sollicitera un laissez-passer consulaire.

Ainsi faute de ce document de voyage indispensable que constitue le laissez-passer consulaire M. [C] [H] [U] ne peut voir exécutée immédiatement la mesure d'éloignement le concernant.

C'est donc à bon droit que le premier juge dans l'ordonnance querellée a autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative de M.[C] [H] [U] pour une durée maximale de 30 jours à compter de l'échéance de la précédente prolongation de rétention administrative. Cette décision devra par suite, être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :